Au termes de leurs dernières conclusions du 4 juillet 2022, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : - condamner la SA d'HLM Vivest à leur verser les sommes de 10.441,42 euros à titre de

02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE -Infiltrations

M... dans le cadre de la procédure pénale par elle initiée en France à l'encontre de Madame J...

Z..., se plaignant d'importantes infiltrations dans les locaux situés en sous-sol, les a assignés en garantie des vices cachés ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer

A..., entrepreneur, de travaux de transformation et d'agrandissement d'une villa; qu'ayant constaté des infiltrations à l'intérieur de l'immeuble, ils ont sollicité la réparation de leur préjudice;

Y..., se plaignant d'infiltrations, a fait assigner celui-ci pour obtenir des dommages-intérêts et la réalisation de travaux ; Attendu que M.

aux infiltrations par toiture, et des sources d'humidité multiples dans le bâtiment, il n'existait pas de lien de causalité entre ces zones infestées et les infiltrations par toiture est lié à un apport

[M] ont déféré l'ordonnance susvisée à la cour et demandé de : déclarer recevable la requête en déféré ; infirmer l'ordonnance de caducité prononcée le 12 février 2026 ; inviter la partie intimée

... a interjeté appel de la prolongation de cette rétention autorisée par le président du tribunal de grande instance ; Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 10 de la Convention, en raison de l'absence de justification suffisante et pertinente des autorités nationales pour justifier la nécessité

jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Madame X... de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006 et en ce qu'il a condamné Madame X... aux dépens ; L'INFIRME

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 1er novembre 2018, la SARL Tengo sollicite l'infirmation du jugement entrepris, que soit déclarée irrecevable la prétention nouvelle en cause

termes du contrat de prêt en procédant le 16 juin 2011 à une conversion dans une monnaie différente de celle prévue par les parties, -rejeté la demande de résolution du contrat de prêt, L'infirme

Confirmation du jugement déféré en ce qu'il a validé les actes d'huissier et les commandements aux fins de saisie vente, débouté le demandeur de ses demandes, et condamné le demandeur à payer des somm

Ce moyen n'est pas de nature à justifier l'annulation du jugement entrepris, motivé en fait et en droit, il est simplement de nature à entraîner son éventuelle infirmation.

Par conclusions récapitulatives du 1er octobre 2018, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Madame H... demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner la société

X... demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société SCADIF au paiement, à son infirmation en ce qu'il a débouté de sa réclamation au titre de la prime de froid.

- Infirmer le jugement en ce qu'il a : - Condamné la société KHG à payer à la SCI [Localité 4] Parc des Vergers la somme de 30.133,89 euros TTC, au titre de sa dette locative postérieure au jugement