Codes de loi français

Article 4

Le destinataire des informations mentionnées à l'article 2 est le commandant militaire de l'Hôtel-Matignon.

Article 4

L'application ACQUI PRO reçoit des informations des traitements de données à caractère personnel suivants :

Article 2

Les informations transmises à la CNAVPL servent exclusivement : ― soit à contrôler les cotisations au régime d'assurance vieillesse.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :

Article R253-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 97

Le comité social d'établissement des établissements publics de santé est informé chaque année :

Article 22

Le liquidateur informe le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la clôture des opérations de liquidation.

Article R533-16-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 19

-La communication mentionnée au II de l'article L. 533-22 comprend les informations suivantes :

Article Annexe II

CONTENU DU RAPPORT D'ENQUÊTE SOCIALE Le rapport d'enquête sociale contient les informations suivantes :

LEGIARTI000036158581

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :

LEGIARTI000026504795

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement dénommé " contact RH " sont les suivantes :

Article L2312-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations.

LEGIARTI000049878451

ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Article R8211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 58

Les informations relatives aux personnes physiques ou morales condamnées mises en ligne sur le site internet sont :

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

Article D5442-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 56

La déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-7 contient les informations suivantes :

Article R434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 20

Sur la base des informations reçues en application de l'article R. 434-3, le préfet établit :

Article D541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 30

En cas de changement d'établissement scolaire, les informations concernant la santé de l'élève suivent ce dernier.

Article D717-76-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.

Article R3115-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Le point focal national assure la transmission des informations nécessaires à l'Organisation mondiale de la santé.

Article R1432-83-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 94

Le comité d'agence et des conditions de travail est informé en cas de changement de médecin du travail.