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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
64af98da049d5c05db17310c
5 juillet 2023
jugement rendu le 24 mai 2019 par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg, - dit que dans ces conditions, le magistrat de la mise en état ne disposait pas du pouvoir juridictionnel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200827
14 juin 2018
l'angle de l'application de l'article L. 421-3 alinéa 1er dudit code accordant au FGAO un recours subrogatoire selon les règles du droit commun ; que dans le cadre de cette action subrogatoire, la juridiction
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0322DEC003965298
22 mars 2000
qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction
Pôle 5 - Chambre 9
69fc21cccdc6046d47e14504
6 mai 2026
l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. » L'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la juridiction
Chambre des référés
S.A.S. JAC TRANSACTIONS, S.A.S. QUALITY KING BATIMENTc/Syndic
69d80e5ccdc6046d47b0a5b9
9 avril 2026
mission de déterminer notamment l’origine et la cause des désordres évoqués par la SCI FAXANE, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction
6706d9ebf1d01e3c86f45d62
8 octobre 2024
de déterminer notamment l’origine et la cause des désordres évoqués par la SCI MARGOT, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information utiles permettant à la juridiction
Chambre 9 cab 09 G
686eb1e372b5e5e648caf410
7 janvier 2025
arrêt du 9 mars 2023, la Cour d’appel de [Localité 8] a, notamment : annulé l’ordonnance du juge-commissaire du 18 janvier 2022, considérant que ce magistrat a « excédé les limites de son pouvoir juridictionnel
LOYERS COMMERCIAUX
68a8dec4d71c382e8b5da7a0
1 juillet 2025
Ainsi les éléments produits de part et d’autre ne permettent pas à la juridiction de statuer sur la fixation du loyer du bail renouvelé Dès lors il convient d’ordonner, avant dire droit, une expertise
Chambre 1-9
6a192edbcdc6046d4754d1d8
28 mai 2026
Sur la question de la qualité de maître [I] pour réclamer les dépens Selon l'article 695 du code de procédure civile, font partie des dépens lorsque la représentation devant la juridiction ayant statué
Cour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db32
6 avril 2011
Cette juridiction avait statué sur un appel formé par madame X... veuve Y...d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, en date du 4 avril 2005, qui, dans le litige l'opposant
4ème chambre
DCA_24PA03713_20250117
17 janvier 2025
le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01821_20250926
26 septembre 2025
8ème chambre
DTA_2506915_20260415
15 avril 2026
Par la décision susvisée du 7 octobre 2025, le président du bureau d’aide juridictionnelle a statué sur la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. C....
Pôle 5 - Chambre 5
6528df89aaebb88318fda658
12 octobre 2023
Le tribunal de commerce de Créteil avait le pouvoir juridictionnel de statuer sur les demandes de la société Thetapharm fondées sur les articles L 134 - 1 et L 134 - 12 du code de commerce, a statué sur
3ème Chambre
DTA_2204547_20221201
1 décembre 2022
Par une décision du 21 octobre 2021, la présidente du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rennes a statué sur ces deux demandes et a décidé d'accorder l'aide juridictionnelle totale
DTA_2204629_20221201
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05514
15 novembre 2016
ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, conclure que l'incarcération de l'appelant depuis plus de deux ans, n'avait pas excédé une durée raisonnable ; "5°) alors que, lorsque la juridiction
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00763
6 juillet 2010
d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 70 du décret susvisé ; Mais attendu que la société Cepam ayant fait valoir dans ses conclusions que le tribunal ne pouvait statuer
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00764
d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 70 du décret susvisé ; Mais attendu que la société CEPAM ayant fait valoir dans ses conclusions que le tribunal ne pouvait statuer
6253cb80bd3db21cbdd8da60
29 mars 2011
Y... jusqu'à ce que la juridiction française statue définitivement sur l'action intentée devant elle entre les parties.
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