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476 250 résultats pour « juridiction ayant statué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

64af98da049d5c05db17310c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

jugement rendu le 24 mai 2019 par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg, - dit que dans ces conditions, le magistrat de la mise en état ne disposait pas du pouvoir juridictionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200827

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

l'angle de l'application de l'article L. 421-3 alinéa 1er dudit code accordant au FGAO un recours subrogatoire selon les règles du droit commun ; que dans le cadre de cette action subrogatoire, la juridiction

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0322DEC003965298

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21cccdc6046d47e14504

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. » L'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la juridiction

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.A.S. JAC TRANSACTIONS, S.A.S. QUALITY KING BATIMENTc/Syndic

69d80e5ccdc6046d47b0a5b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

mission de déterminer notamment l’origine et la cause des désordres évoqués par la SCI FAXANE, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6706d9ebf1d01e3c86f45d62

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de déterminer notamment l’origine et la cause des désordres évoqués par la SCI MARGOT, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information utiles permettant à la juridiction

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1e372b5e5e648caf410

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

arrêt du 9 mars 2023, la Cour d’appel de [Localité 8] a, notamment : annulé l’ordonnance du juge-commissaire du 18 janvier 2022, considérant que ce magistrat a « excédé les limites de son pouvoir juridictionnel

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

68a8dec4d71c382e8b5da7a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ainsi les éléments produits de part et d’autre ne permettent pas à la juridiction de statuer sur la fixation du loyer du bail renouvelé Dès lors il convient d’ordonner, avant dire droit, une expertise

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192edbcdc6046d4754d1d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la question de la qualité de maître [I] pour réclamer les dépens Selon l'article 695 du code de procédure civile, font partie des dépens lorsque la représentation devant la juridiction ayant statué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db32

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Cette juridiction avait statué sur un appel formé par madame X... veuve Y...d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, en date du 4 avril 2005, qui, dans le litige l'opposant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03713_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01821_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2506915_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Par la décision susvisée du 7 octobre 2025, le président du bureau d’aide juridictionnelle a statué sur la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. C....

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df89aaebb88318fda658

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le tribunal de commerce de Créteil avait le pouvoir juridictionnel de statuer sur les demandes de la société Thetapharm fondées sur les articles L 134 - 1 et L 134 - 12 du code de commerce, a statué sur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204547_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par une décision du 21 octobre 2021, la présidente du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rennes a statué sur ces deux demandes et a décidé d'accorder l'aide juridictionnelle totale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204629_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par une décision du 21 octobre 2021, la présidente du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rennes a statué sur ces deux demandes et a décidé d'accorder l'aide juridictionnelle totale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05514

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, conclure que l'incarcération de l'appelant depuis plus de deux ans, n'avait pas excédé une durée raisonnable ; "5°) alors que, lorsque la juridiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00763

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 70 du décret susvisé ; Mais attendu que la société Cepam ayant fait valoir dans ses conclusions que le tribunal ne pouvait statuer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00764

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 70 du décret susvisé ; Mais attendu que la société CEPAM ayant fait valoir dans ses conclusions que le tribunal ne pouvait statuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da60

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Y... jusqu'à ce que la juridiction française statue définitivement sur l'action intentée devant elle entre les parties.

Source officielle

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