aux côtés de personnes non impliquées dans le dossier, tout en constatant que le contrôle judiciaire faisait également interdiction à la prévenue de se rendre sur les communes de [...] et de [...], lieu

La Caisse Nationale précise qu’en cas de cessation d’une activité secondaire par un masseur-kinésithérapeute ayant un cabinet principal dans une autre zone, le départ d’un de ces lieux d’exercice n’ouvrira

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale

accueillant du public, tels que les salles de jeux, les zones de regroupements, les lieux d'exercice de sports collectifs ou les restaurants et débits de boissons qui incluent les bars à ambiance musicale

, sous astreinte, alors selon le moyen que, d'une part, l'article 4 des statuts de la société stipule que le siège de celle-ci est fixé à Nancy et constitue obligatoirement le lieu d'exercice professionnel

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu

rédaction applicable au litige : " I. - L'aide financière prévue à l'article 1er prend la forme d'une subvention attribuée par le préfet coordonnateur du massif dans le périmètre duquel se situe le lieu

travail ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice

d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 en tant que le secrétaire d'État à la mer a approuvé la délibération n° B2/2023 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice

En premier lieu, la personne mise en examen qui exerce un recours contre le rejet d'une demande de mise en liberté n'est pas dans la même situation que celle qui comparaît pour la première fois devant

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

En premier lieu, la société requérante ne justifie d'aucun motif d'urgence s'attachant à ce que le juge se prononce dans les 48 heures, alors qu'elle indique avoir acquis le véhicule à l'étranger début

un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq

", Mme Y..., qui dirigeait à Anglet la maison de retraite "Hôtel-club Horizons", en même temps qu'elle exerçait la profession d'infirmière, a cédé à cette société un droit de présentation à la clientèle

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 874 000 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 11 salariés lors des six derniers mois

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 12 747,70 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 339 608 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un maximum de 2 salariés lors des six derniers mois