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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007934092
14 octobre 1996
10 dudécret susvisé du 28 mai 1982, en vertu desquelles les administrations ou les établissements publics peuvent faire appel aux services de médecine du travail régis par le code du travail en adhérant
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10333
27 mars 2019
Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail » ; en l'espèce, la société Eiffel Industrie Marine n'a pas contesté les avis du médecin du travail, elle a proposé des postes de
8ème chambre
DCA_22PA03746_20231229
29 décembre 2023
au grade de médecin en chef, tableau sur lequel le nom de M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208266_20221031
31 octobre 2022
En l'absence d'une réglementation générale, il appartient aux chefs des services publics, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité de fixer la nature et l'étendue des limitations
Chambre 3
DTA_2002081_20230413
13 avril 2023
B demande au tribunal l'annulation, le médecin en chef du quatrième centre médical des armées a rejeté cette demande. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
4ème Chambre
DTA_1905469_20230120
20 janvier 2023
de prévention ait été informé de la tenue de la commission de réforme ; le dossier soumis à cette instance ne comportait pas le rapport de ce médecin ; il n'est pas établi que le médecin spécialiste ait
5ème chambre
DCA_21VE02912_20221027
27 octobre 2022
Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné. / Lorsque l'administration
Pôle 6 - Chambre 9
6163ee773ae8501efbbc5339
3 février 2010
Il a fait l'objet de différentes promotions et a terminé sa carrière en tant que chef de service B.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0409JUD001342309
9 avril 2013
Il était environ midi lorsque je l’ai accompagnée au service d’obstétrique (...) Le médecin m’a dit de l’amener au service d’urologie (...) Je l’ai conduite au service d’urologie.
2ème chambre
DTA_2300347_20250325
25 mars 2025
prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b25
13 janvier 1999
" de LEVALLOIS PERRET en qualité de "faisant fonction de gynécologue-obstétricien avec l'autorisation et sous la responsabilité du chef de service" par contrat à durée déterminée de 1 an.
1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
titre de divers chefs de préjudice résultant de cet accident de service.
DTA_2005794_20221201
1 décembre 2022
Par une décision du 16 juillet 2020, le chef d'établissement du centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine a fixé la date de consolidation de son état de santé à la suite de son accident de service au 2 juin
DTA_2207043_20250206
6 février 2025
du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre.
DTA_2103988_20240222
22 février 2024
A E, chef de la police municipale de la commune de Calvisson, a été convoqué le 12 novembre 2020 par les services de gendarmerie, qui l'ont informé qu'il faisait l'objet de poursuites pénales à raison
1ère chambre
DTA_2201731_20241105
5 novembre 2024
Le 21 février 2022, une altercation s'est produite au sein du service de la THD entre M. B et des agents du service.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007888959
24 janvier 1996
YASSINE X..., et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'Ordre national des médecins, - les conclusions de M.
4ème chambre
DTA_2300803_20251106
6 novembre 2025
A..., directrice des services pénitentiaires, cheffe du pôle isolement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés
DTA_1909647_20221201
E demande l'annulation dans la requête enregistrée sous le n°1909649, le chef d'établissement de la maison centrale de Poissy a procédé à une retenue de 30/30ème sur son traitement pour absence de service
DTA_2300497_20250708
8 juillet 2025
de son placement à l'isolement et qu'il ne disposait pas du rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef d'établissement ; - la décision contestée est entachée
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