de la rente : Considérant qu'en conséquence de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale la majoration de la rente doit être ordonnée à son taux maximal ; Sur le recours en garantie :

[T] la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle à 38% pour 'perte traumatique de la vision de l'oeil droit et syndrome dépressif post traumatique', et l'attribution d'une rente à compter du

100 % 16. 863,00 € par an arriéré de rente du 05 / 11 / 2003 au 10 / 02 / 2006 38. 253,60 € à déduire : versements de la sécurité sociale-52. 899,52 € Solde néant * préjudice extra-patrimonial

[K] est dû à une faute inexcusable de la société, -sursis à statuer sur la demande de majoration de la rente, retenant qu'à la date dudit jugement, l'état de santé du salarié n'était pas encore consolidé

les ayants droit de [T] [Z] ont actionné en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la SNCM, au titre de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, et sollicitent ainsi notamment la majoration

aux droits des sociétés Elf Atochem et Atofina ayant été les employeurs de Monsieur [K], né le [Date naissance 1] 1931 et décédé le [Date décès 1] 2009 des suites d'un mésothéliome, a ordonné la majoration

la fixation d'un taux professionnel complémentaire et à la majoration de la rente à son maximum.

[L] de sa demande de majoration de rente, - ramener le montant de la provision sollicitée par lui à de plus justes proportions, - débouter M.

[O] était due à la faute inexcusable de la société [5], prise en la personne de son mandataire ad litem, Maître [T] de la SELARL [7], et a fixé les majorations et indemnités prévues par les articles L452

Les lésions consécutives à cet accident ont été déclarées consolidées par la Caisse primaire d'assurance maladie le 31 décembre 2003 avec attribution d'une rente d'incapacité permanente à partir du 1er

[L], et notamment les indemnités complémentaires à venir, la provision allouée, le coût de la majoration de la rente accordée dans la limite du taux d'IPP de 20 % qui lui est opposable et les frais d'expertise

D... survenu le [...] et les conséquences financières de la faute inexcusable reconnue, dit en conséquence que le GIE UFP devrait rembourser à la Cpam du Calvados la majoration de rente de l'article L

[P] [J] en cas d'aggravation de son état de santé, - dire qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis

En l'état, le FIVA, subrogé dans les droits de la victime, est donc bien fondé à demander la majoration de la rente versée par l'organisme social qui sera fixée à son maximum et devra suivre l'évolution

[C] est dû à la faute inexcusable de la société Sarl [10], - ordonner la majoration de la rente prévue par les dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - avant-dire droit

[U] [N] a été victime, - ordonné la majoration de la rente servie à la victime dans les limites maximales prévues par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, et dit que la majoration suivra

de rente et des préjudices personnels ainsi que l’avance des frais d’expertise, - juger que la [20] ne pourra récupérer les sommes avancées au titre de la majoration de rente qu’à hauteur du taux d’incapacité

Suivant décision du 4 mai 2022, la caisse a fixé à 3 % l’incapacité permanente partielle dont reste atteint M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration de rente qu'elle

attaqué d'AVOIR dit que les maladies professionnelles de Monsieur C... étaient la conséquence d'une faute inexcusable de la société SHRED-IT, d'AVOIR, en conséquence, fixé au maximum le montant de la majoration