avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1988), que la société Consortium d'achat et de rénovation immobilière (CARIMO) s'est engagée

[Z] mentionne qu'il 'est engagé en qualité de conducteur de tourisme au coefficient 150 V, pour assurer les services EUROLINES ainsi que des services occasionnels'.

de la caution, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que malgré l'absence d'indication du taux applicable aux dettes cautionnées dans la mention manuscrite souscrite par lui, M.

manuscrite permettant d'établir qu'elle avait eu connaissance de la nature et de la portée de son engagement ; que, subsidiarement, elle a prétendu que l'arrêt du 31 janvier 1991 lui était inopposable

manuscrites fixant l'objet et l'étendue du cautionnement soient de la main de la partie à laquelle on l'oppose ; que cette exigence concerne la preuve du principe même de l'engagement ; qu'ainsi, les

Y..., porte en première page la mention "projet" apposée à l'aide d'un tampon ; que Mme X..., alléguant qu'elle n'avait pas donné son consentement ferme et définitif au projet de cession et que les mentions

X... de ne pas avoir écrit lui-même les mentions prescrites par la loi » ou encore d'avoir apposé sa signature au-dessus de cette mention, quand elle relève que les formulaires dont .M.

des impôts, dans sa rédaction alors applicable, le report d'imposition des plus-values afférentes aux apports de droits sociaux devait faire l'objet d'une demande expresse et était subordonné à l'engagement

de l'assermentation et de l'habilitation du clerc de notaire ayant reçu l'acte notarié n'entraîne pas la nullité de l'acte ; qu'en effet, cette mention, prévue par l'alinéa 2 de l'article 11 du décret

2021 serait nul au motif qu'il n'aurait pas écrit la mention manuscrite présente sur l'engagement et que rien ne prouve que la signature de Monsieur [P] [W] n'aurait pas été apposée sur le cautionnement

A... du moment qu'un tel fait n'était pas accompagné d'une décharge expresse de l'engagement pris par M. de X... Y... de parvenir à la régularisation de ce contrat avec M.

Les intimés opposent : - que le Tribunal a parfaitement motivé l'évaluation des pertes de gains professionnels actuels sur "la base du salaire mentionné dans la lettre d'engagement et non sur la base

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'engagement de caution doit comporter, outre la signature de celui qui a souscrit, la mention écrite, par lui-même, de la somme ou de la quantité

condition à l'attribution des cadeaux offerts à savoir l'obligation de se présenter en couple pour les retirer, non reprise au recto, présentation de nature à induire en erreur sur la portée des engagements

M... avait jusqu'au 12 juin 2019 inclus pour engager son recours et que ne l'ayant adressé au tribunal d'instance que le 19 juin 2019, celui-ci devait être déclaré tardif et donc irrecevable, cependant

[R] au sujet de l'existence d'un contrat de manager contenant des engagements réciproques tels que M.

Q..., engagé le 19 juillet 2004 par la société GTM Sud en qualité de maçon coffreur, a été déclaré par le médecin du travail, le 1er juillet 2011, inapte à son poste à l'issue d'un seul examen médical

Arnaud X..., tant pour le loyer que toutes autres clauses et conditions du bail et ceci pendant toute la durée de son occupation ; qu'elle a considéré que la caution restait tenue si son engagement portait

[L] s'était engagé à vendre à M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée