A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

droit et dit n'y avoir lieu à l'écarter.

Par jugement du 26 septembre 2023, le conseil de prud’hommes a fait droit aux demandes de M.

conditionnait le paiement d'un intéressement, chaque année, à un résultat d'exploitation consolidé du groupe (EBIT) d'au moins 3,35 millions d'euros ; que la société SEGFM en déduisait que dans la mesure

C'est dans ce contexte que, pour refuser à la société Parc éolien de la Plaine de Beaulieu l'autorisation sollicitée, le préfet de la Vienne a estimé, d'une part, que les mesures de protection environnementales

A titre subsidiaire avant dire droit : - Juger qu'il subsiste une difficulté d'ordre médical ; - Ordonner une mesure d'instruction judiciaire et nommer un expert qui aura pour mission celle détaillée

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la juridiction de sécurité sociale est un organe juridictionnel de pleine

espèces concernées. " En ce qui concerne les mesures d'évitement et de réduction : 6.

droit de l'exécution provisoire.

II - 1°/ la société Alpha Insurance, société de droit danois, 2°/ M.

Mais elle n'a à titre personnel ni la qualité d'assuré, ni la qualité de bénéficiaire de ce contrat d'assurance, et ne vient pas aux droits de M. D... V....

RAPPELER que la décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ».

Par arrêté du 24 février 2004, la dissolution de l'EPIC HBL a été prononcée et l'ensemble de ses activités, biens, droits et obligations a été transféré de plein droit à l'EPIC Charbonnages de France.

daté du 18 novembre 2024, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [V] [R] et désigné pour y procéder Maître [I], et, avant dire droit

La société [L]'[H] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Quimper aux fins d'expertise judiciaire, qui par ordonnance du 18 décembre 2019, a fait droit à la demande. L'expert, M.

connaissance de cause que les magistrats ont tiré les conséquences de droits de certains points constants telles la décision du conseil d'Etat et l'intervention de la loi d'amnistie ; que la partie civile

de service du 19 avril 1994, accordant un jour de congé supplémentaire à son personnel pour le pont du 13 mai 1994 ; 2 / qu'il résulte de l'article L.223-2 du Code du travail que le travailleur a droit

Contestant le bien-fondé de la mesure de licenciement, M.

[Y] aux dépens ; - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit. Par déclaration adressée par la voie électronique le 4 juillet 2025, M.

justifier des arguments développés par la société ; que l'URSSAF se contentait de rédiger un courrier en réponse d'une page et de répondre de manière lapidaire à ces arguments ; qu'elle n'a pas été en mesure