AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372146cd580146773f26bd
4 avril 1990
4 avril 1990
X..., estimant qu'une modification substantielle était ainsi apportée à son contrat, a pris acte de la rupture de celui-ci du fait de l'employeur ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt confirmatif
Source officiellePage 82 sur 741
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300104
21 janvier 2009
21 janvier 2009
soit notable en recherchant si elle modifie ou non l'économie du contrat, notamment quant à la rentabilité prévisible de la modification que le locataire peut en attendre ; que la société bailleresse
Source officielle