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14 802 résultats pour « modification non substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372146cd580146773f26bd

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

X..., estimant qu'une modification substantielle était ainsi apportée à son contrat, a pris acte de la rupture de celui-ci du fait de l'employeur ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt confirmatif

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300104

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

soit notable en recherchant si elle modifie ou non l'économie du contrat, notamment quant à la rentabilité prévisible de la modification que le locataire peut en attendre ; que la société bailleresse

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f676e

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

Z... était fondé à soutenir qu'il y avait eu une modification substantielle dans l'exercice de son activité de cadre responsable de l'unité de Frelinghien et avoir en conséquence retenu que cette modification

Source officielle
CC

soc

61372666cd58014677425469

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162cf6d8b4dc27576e7b742

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c3c

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400419_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur les fin de non-recevoir : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00926

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

des horaires de travail et précise que ces modifications ne constitueront pas par elles-mêmes une modification substantielle du contrat et qu'ainsi, la modification de la rémunération et des horaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301007

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

CHAUVIN, président Arrêt n° 1007 F-D Pourvoi n° F 18-22.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403760

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

n'était pas substantielle; que le refus soudain de M.

Source officielle
CC

soc

613722d6cd5801467740216a

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

X... a fait connaître qu'il contestait avoir pris l'engagement verbal de déménager et qu'il refusait les modifications substantielles proposées tant en ce qui concerne la fixation de sa résidence que sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300144

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

de cette modification destinée à s'adjoindre une activité non autorisée de ventes à emporter non prévue au bail est accentué par le fait également contesté par Madame X...que la boutique comporte elle-même

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503192.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

La SETF a soumis en conséquence, le 8 novembre 2024, à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, une modification substantielle des articles 7 et 14 du règlement du livre généalogique

Source officielle
CC

soc

61372182cd580146773f459e

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

substantielle aux conditions de rémunération de la salariée, d'autre part, elle a pu décider que le refus de cette dernière d'accepter cette modification rendait la rupture du contrat de travail imputable

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7f9

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405411

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

de l'horaire de travail en indiquant que celui-ci était ramené à 169 heures par mois; que l'employeur a d'ailleurs confirmé que la rémunération était bien modifiée substantiellement puisque dans sa

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5bcb

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f942e

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E/89-43.531 formé par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902901_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, dans la version applicable à la date de l'arrêté contesté : " Toute modification substantielle des activités, installations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03497_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de la prime de présentéisme et du treizième mois pour l'année 2013 ; - 123 000 euros au titre de la modification substantielle de son contrat de travail ayant entrainé une rémunération insuffisante au

Source officielle