informée en avril 2002 qu'elle était affectée dans un autre magasin, à Neuilly, en qualité de responsable adjointe "dans le cadre d'une restructuration des équipes" ; qu'estimant que son contrat de travail

fixé à Maintenon, pourrait être modifié, soit par mutation dans un autre établissement, soit par transfert du lieu de travail ; qu'il a été victime, le 17 octobre 1985, d'un accident du travail et a été

Y..., embauché par la société La Hénin le 21 octobre 1970, a été licencié par lettre du 30 mars 1984, au motif qu'il avait refusé sa mutation en qualité d'exploitant commercial à l'agence de Bourg la Reine

Il estime que, dans le cadre de la restructuration qui a motivé sa mutation, et dès lors qu'il s'agissait de modifier son contrat de travail, l'employeur, qui a fait erreur quant à la nature de la procédure

. b) Une mutation peut être prononcée - à la demande de l'intéressé,- d'office (...)

Or les changements de postes et de lieux de travail proposés à M.

X..., chef de chantier au service de la société Saunier Duval, le médecin du Travail confirmait à celle-ci, le 21 mars 1986, l'inaptitude médicale du salarié " au port de charges lourdes, aux travaux en

s'impose à l'employeur seulement dans l'hypothèse où cette mutation intervient en exécution d'une clause du contrat de travail conférant à l'employeur la possibilité d'affecter le salarié en dehors du

Il a été dispensé de se présenter à son poste de travail à compter du 27 juin 2016 en raison de la fermeture de l'usine pour travaux.

; que le contrat de travail de M.

mutations par la nécessité du service   », était libellé comme suit   : «   Sans [vérifier] les autres conditions prévues par ce règlement concernant la mutation, a) ceux dont la mutation

, déjà pourvues d'un responsable, sans rechercher si des mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, n'auraient pas permis de dégager un poste pouvant être occupé par Mme X

Son contrat de travail a pris fin le 10 avril 2002. 1. Les mutations d’office du requérant et les procédures d’annulation 7.

service n'a pas tenu compte du fait que les heures supplémentaires qui lui ont été versées pendant l'année qui sert au calcul de sa pension étaient des heures fictives, de maintien de salaire suite à mutation

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE AFFECTE AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA RAFFINERIE BP COMME CHEF

professionnelle alors que les modifications du contrat de travail sont intervenues le 28 avril 2011, que la proposition de mutation a été faite postérieurement soit le 24 mai 2011 et que de surcroît la

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1990 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail, 42 de la convention collective nationale des journalistes du 30 avril 1956 et 1109 du Code civil :.