Ils sollicitent donc la réparation de leur préjudice, soit la somme de 16 060 euros au titre de la remise en état, outre la somme de 9000 euros au titre du trouble de jouissance.

[A] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency, en paiement par la société [4] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Pour fixer à une certaine somme la créance de l'indivision sur M.

Si l’Expert a chiffré la reprise des travaux à la somme de 32 436,49 € TTC, les époux [Q] chiffrent le coût desdits à la somme de 45 558,79 € estimant qu’il est nécessaire de refaire l’intégralité de la

de 5 000 francs la réparation due respectivement à la société Draak et à M.

La SARL BET ATELIER 75 sera condamnée à verser 10% de cette somme, soit 250 €.

dues par le maître d'ouvrage) : - Le montant du devis initial - Les éventuels avenants régulièrement acceptés - Les travaux supplémentaires justifiés et conformes Au crédit (sommes dues par l'entrepreneur

peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir importé et mis à la disposition du public des disques compacts sans l'autorisation des artistes-interprètes et sans versement de la rémunération due

septembre 1995, Paul Z... faisait l'objet d'une notation mentionnant :- à la rubrique activité et dynamisme : " l'irrégularité dans l'activité provient des absences nombreuses et répétées de Paul Z... dues

PRETEES RESTANT DUES N'ETAIT PAS A ELLE SEULE DE NATURE A RENDRE L'ASSUREUR DE MAUVAISE FOI, EN CAS DE DESTRUCTION PARTIELLE DE LA CHOSE ASSUREE JUSTIFIANT UNE REMISE EN ETAT, A RAISON DU PAYEMENT DE

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la convocation devant le bureau de jugement pour les sommes de nature salariale et à compter du jugement pour les sommes de nature indemnitaire

[Y] [E] aurait déjà permis de récupérer plus de 400 000 € soit un quart de la somme totale due par le débiteur, de sorte qu'en ne procédant pas à la recherche à laquelle elle était invitée, par comparaison

Y..., outre la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'évolution de carrière et de percevoir la rémunération attachée à une classification supérieure, une somme de 5 000

indiciaire de 1 800 points d'indice dès que la trésorerie de l'établissement le permettra, cette échéance indéterminée étant pour le moins surprenante ; "- que l'arriéré indiciaire s'élevait à la somme

du déficit fonctionnel temporaire, et de décrire l'existence, la nature et l'importance de ses différents préjudices (') ; - rappelé que la consolidation de l'état de santé de Mme [L] résultant de

dues par Q...

dues.

dues ont été perçues à la suite des saisies-attribution effectuées sur les comptes bancaires de la société CFP débitrice le 5 décembre 2025.

L'arrêt alloue au salarié une somme correspondant à l'indemnité conventionnelle de préavis et une somme au titre des congés payés afférents. 8.