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288 594 résultats pour « objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

6788a0a2a1dbfbd5d79cd62c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Condamné solidairement Monsieur [L] [S] et la SAS LES DELICES DE NAT à restituer à la SA CREDIT MUTUEL LEASING le matériel "PRO + Balancelle automatique" objet du contrat de crédit-bail n° 10024349100

Source officielle

Page 82 sur 14430

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CC

civ3

61372392cd5801467740b841

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

qu'elle conférait un avantage excessif et léonin au bailleur, notaire professionnel des transactions portant sur les immeubles, à l'égard de l'organisme de crédit, dont l'activité était sans rapport avec l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201997

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

à son activité commerciale, objet du contrat d'assurance ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conditions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110721

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

de vente incluant une clause compromissoire, et déterminer si l'objet du contrat de gage, relevant de la compétence exclusive du juge étatique, était de suspendre l'exigibilité de la dette contractée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162cf6e8b4dc27576e7b74a

Appel

1 février 2012

1 février 2012

du contrat de location n°I0058126 et du contrat de crédit-bail n°KO125986 ; -autoriser la Bnp Paribas Lease Groupe à appréhender les installations et matériels, objets des contrats n°I0058126 et KO125986

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300186

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes en réparation formées par la SCI ACTV et de la condamner au paiement de dommages et intérêts ; Mais attendu qu'ayant retenu que les lots ayant fait l'objet

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34a47251e2b24234a46

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle souligne que le titre exécutoire porte sur les « locaux objet du contrat de sous-location » englobant ainsi les deux adresses litigieuses et qu’en tout état de cause, l’erreur que porterait l’acte

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b290cdc6046d47dcd5fe

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2024 et reçue au greffe le 28 octobre 2024, la SA [Localité 1] a adressé une requête en revendication au juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SAS CARSLIFT portant sur les 4 véhicules objets

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c43669

Cassation

8 juillet 1986

8 juillet 1986

par un jugement du 12 février 1982 le tribunal de grande instance, se fondant sur la circonstance que la lettre du 21 juillet 1976 n'était que la confirmation d'un accord verbal passé en France, sur l'objet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032b8bf480deb2fbd94a587

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Par ordonnance du 15 Avril 2011, le juge des référés, a jugé n'y avoir lieu à référé tant en considération d'une contestation sérieuse sur la qualité intrinsèque du matériel, objet du contrat, que sur

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e50

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

en considération des remboursements dus par le bailleur en liquidation des biens au CEPME, a retenu que le congé était tardif, et que les obligations résultant du prêt et du contrat de location-gérance

Source officielle
CC

comm

6137240acd58014677411768

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

que de la société Média diffusion avec laquelle il avait signé simultanément un contrat d'adhésion au réseau télé-informatique qu'elle devait diffuser sur le terminal, objet de la location, dont elle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100685

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes du deuxième, ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. 7.

Source officielle
CA

12e chambre

65449d9cc71a6a83181c8fcc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par courrier recommandé du 30 septembre 2019 ayant pour objet la dénonciation du contrat de location, l'association RCF a informé la société Greenfinance qu'elle souhaitait, 'à titre conservatoire, mettre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300043

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

l'achèvement est caractérisé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet

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CC

soc

61372222cd580146773fa857

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, l'absence de définition précise de l'objet du contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b660

Cassation

23 janvier 1973

23 janvier 1973

DESTINATAIRE PEUT RECLAMER UNE INDEMNITE ET MEME REFUSER DE PRENDRE LIVRAISON, LE TOUT MOYENNANT L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES PRECISES ; QUE, PLUS SPECIALEMENT, LES TRANSPORTS FLUVIAUX FONT L'OBJET

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d33

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

X... et la société Turcon (les laboratoires) ont conclu avec la société Locafrance deux contrats de crédit-bail ayant pour objet le financement d'un système d'informatisation de la gestion de leurs laboratoires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00763

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

débiteur, une demande de reconnaissance de son droit de propriété préalablement à toute saisine du juge-commissaire d'une requête en revendication ; que la circonstance que le bien revendiqué fasse l'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00592

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

qu'une réticence dolosive ne peut être imputée à celui qui n'est débiteur envers son cocontractant professionnel, d'aucune obligation d'information portant sur les caractéristiques techniques du bien, objet

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