AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6788a0a2a1dbfbd5d79cd62c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Condamné solidairement Monsieur [L] [S] et la SAS LES DELICES DE NAT à restituer à la SA CREDIT MUTUEL LEASING le matériel "PRO + Balancelle automatique" objet du contrat de crédit-bail n° 10024349100
Source officiellePage 82 sur 14430
civ3
61372392cd5801467740b841
19 juillet 2000
19 juillet 2000
qu'elle conférait un avantage excessif et léonin au bailleur, notaire professionnel des transactions portant sur les immeubles, à l'égard de l'organisme de crédit, dont l'activité était sans rapport avec l'objet
Source officielle