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223 816 résultats pour « objets différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01807

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ; que l'établissement de plusieurs accords en fonction des différents

Source officielle

Page 82 sur 11191

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CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1750724-1835959

Admin. suprême

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Lorsque cette indemnité fut supprimée, en 1988, ils se virent allouer des compléments de salaire personnels destinés à compenser la différence.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01615

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

volés qui s'est avérée constituée d'objets dont l'utilité était relative pour un cambrioleur, mais plutôt des objets personnels, documents d'identité ou objets indispensables à la vie quotidienne d'une

Source officielle
CC

soc

6137246ecd58014677415706

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

unique pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 23 janvier 2003) d'avoir déclaré recevables les demandes des différentes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100223

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

I-sys ApS, le Fonds pour la mémoire de [P] [M] et la société International Project Partner Ltd pourraient reprendre l'instance engagée par la société Nest A/S, la demande de reprise d'instance est sans objet

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007873989

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

de celle des enseignants appartenant aux mêmes corps affectés dans l'enseignement secondaire ; que la circonstance que le nombre de semaines d'enseignement soit différent selon les universités ne saurait

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d19

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de davantage apprécier la régularité des signatures apposées, appréciation qui n'incombe pas au juge des référés, juge de l'évidence, la Sarl JF Logistique ne conteste pas avoir loué les véhicules objets

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409dfb

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

X... à l'association ADICT aux torts de celle-ci et de l'avoir condamné à verser diverses indemnités à son salarié, alors, selon le moyen, d'abord, que le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163820d96ce96677bf0fde8

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

exerçant une activité différente et que le paiement des loyers a été effectué sur deux banques différentes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00519

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

d'un traitement identique et que le législateur ne puisse déroger à cette exigence qu'en réglant de façon différente des situations différentes ou pour des raisons d'intérêt général en rapport avec l'objet

Source officielle
CC

cr

éesc/Serge Y

6079a84c9ba5988459c4c78b

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

auraient pu être reprochés à l'auteur principal ne constituent pas un vol unique mais une série de vols successifs, correspondant à l'appropriation sur les lieux puis à la vente à des acquéreurs différents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110458

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Seris, appelante, rappelle que l'article 30 de ses statuts prévoit simplement qu'en cas de différend, la société s'efforcera de faire accepter l'arbitrage du président du conseil régional de l'Ordre des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201041

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201042

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0331DEC000907806

Admin. suprême

31 mars 2009

31 mars 2009

En raison de ses refus de se faire couper les cheveux, il fit l’objet de différentes sanctions disciplinaires telles que blâme, interdiction de visites pendant un mois, privation d’envoi et de réception

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215506_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

A a, entre les années 2004 et 2018, fait l'objet de plusieurs inspections au cours des mois de mai 2004, mars 2009, octobre 2012, février 2017 et mai 2018, toutes effectuées par des inspecteurs différents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201061

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

éventuels comptabilisés par le gérant de la SCI Atihao ») ait été ordonnée antérieurement par décision du 13 octobre 2014 ne fait pas obstacle à l'expertise présentement sollicitée, dès lors que leur objet

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2201774_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il a fait l'objet de différentes mesures d'éloignement en 2014, 2016, 2017 et 2019 qu'il n'a pas mises à exécution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00785

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il en déduit que l'interruption de prescription dont bénéficie la demande principale ne s'étend pas à la demande formée après l'expiration du délai de prescription et dont l'objet est différent, ce qui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400260_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

. / Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs

Source officielle