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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2203569_20221003
3 octobre 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
PPP Référés
69e66d29cdc6046d47eefad5
10 avril 2026
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la
69e66d5bcdc6046d47eefe7f
5ème Chambre
DTA_2409968_20250702
2 juillet 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
PCP JCP ACR référé
69841feacdc6046d47f674c2
12 janvier 2026
69842018cdc6046d47f677d1
Chambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f26
5 juillet 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2021, Monsieur [N] [L] conclut à la réformation du jugement et demande à la cour de : - dire et juger que la modification
62c7cb15cb8dca058e3e7f2e
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2021, Monsieur [E] [Z] conclut à la réformation du jugement et demande à la cour de : - dire et juger que la modification
8e chambre
DTA_2503068_20260119
19 janvier 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
8ème chambre
DTA_2214545_20240301
1 mars 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492413.20250218
18 février 2025
Par un jugement nos 2001961, 2001984 du 13 octobre 2022, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505362_20251013
13 octobre 2025
B..., représentée par Me Essouma Awona, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir
670426898d5cd4a87591265a
7 octobre 2024
Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection
6704268b8d5cd4a8759126ae
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire, Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2024, et signé par la juge et la greffière susnommées.
670426948d5cd4a875912846
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire, Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2024, et signé par la juge et la greffière susnommées.
65a8298b228119c903226b01
17 janvier 2024
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101439
16 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 12 juin 2013 a prononcé le divorce de Mme de X... et de M.
Chambre des Référés
68e96ad03ea43407b911e403
9 octobre 2025
le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305274_20230626
26 juin 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
DTA_2202676_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des
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