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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203569_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d29cdc6046d47eefad5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d5bcdc6046d47eefe7f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2409968_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69841feacdc6046d47f674c2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69842018cdc6046d47f677d1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f26

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2021, Monsieur [N] [L] conclut à la réformation du jugement et demande à la cour de : - dire et juger que la modification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2021, Monsieur [E] [Z] conclut à la réformation du jugement et demande à la cour de : - dire et juger que la modification

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2503068_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214545_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492413.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Par un jugement nos 2001961, 2001984 du 13 octobre 2022, ce tribunal a rejeté ses demandes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505362_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

B..., représentée par Me Essouma Awona, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

670426898d5cd4a87591265a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6704268b8d5cd4a8759126ae

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire, Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2024, et signé par la juge et la greffière susnommées.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

670426948d5cd4a875912846

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire, Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2024, et signé par la juge et la greffière susnommées.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65a8298b228119c903226b01

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101439

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 12 juin 2013 a prononcé le divorce de Mme de X... et de M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e96ad03ea43407b911e403

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305274_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202676_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

Source officielle

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