versement d'indemnités journalières de sécurité sociale, alors selon le moyen : 1°/ que le non-respect des modalités prévues à la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372

sécurité, de l'enlèvement du système de protection devant servir au fonctionnement de la machine à l'origine de l'accident, n'a pas caractérisé la faute personnelle du chef d'usine consistant dans le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bachy, société anonyme, dont le siège est ci-devant ... et

ces obligations, et notamment celles de veiller à ce que les programmes transportés respectent les principes de la législation nationale et de s'assurer que les chaînes diffusées sont conventionnées ou

Romania (no. 2) - 1285/03 Judgment 19.2.2013 [Section III] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Lack of adequate legal protection in a case concerning

relative à la mise en oeuvre du temps partiel modulé fait présumer que le contrat de travail est à temps complet ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de cette limite du tiers de la durée du travail

Le salarié soutient ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non respect d'une garantie de fond relative à la procédure. En effet, compte tenu des propos de M.

d’enquête constitutive d’une obligation de moyens et non de résultat absolu • Décisions des juridictions internes suffisamment motivées • Existence d’un cadre juridique adéquat permettant de demander

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jacques, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Huot, société anonyme, dont le siège social est ... à Saint-Nihiel (

Au soutien de sa demande, elle invoque plusieurs manquement de la société à ses obligations : - le non-respect du salaire contractuel, - le non-paiement de la prime d'ancienneté, - l'absence de complément

conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant de faire droit à sa demande de résiliation pour non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

VIGNEAU, président Arrêt n° 43 F-B Pourvoi n° E 22-22.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de reclassement était une obligation de moyens et non de résultat et qu'en réponse aux courriers adressés par le liquidateur judiciaire de la société Aviapartner Cargo aux différentes sociétés du Groupe

Firstly, the mediation proceedings before her employer had not been in compliance with the relevant legislation in that they had been neither initiated nor completed within the statutory time-limits.