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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ffcd5801467742229c
26 septembre 2000
haute tension ne pouvait qu'entraîner son électrocution, ce qui s'est effectivement produit ; que, comme l'a excellemment relevé l'inspection du travail, l'accident trouve son origine dans l'absence
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00719
20 octobre 2021
de sauvegarde de la société du Château Gravas, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, 33000 Bordeaux, défendeurs à la
6137251acd5801467741afb6
23 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
613725f8cd58014677421f24
12 juillet 2000
véhicule dépourvu de coffre, rouleau adhésif, vêtements personnels de son ami, housses ou valises par exemple ; que, s'agissant de l'adhésif noir, l'examen technique au microscope de trois scellés constitués
4ème Chambre
DCA_22VE00033_20241119
19 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 23 janvier 2020 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Brières-les-Scellés en tant que la parcelle
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00057
28 février 2018
Y..., son ex-concubin ; qu'elle a déclaré avoir vécu trois ans avec lui et l'avoir quitté à plusieurs reprises en raison de son comportement violent et qu'après une nouvelle dispute au cours de laquelle
civ3
613723ebcd5801467740fdf2
22 octobre 2002
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'entreprise X... avait chargé son
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031196444
21 septembre 2015
Considérant que, dans le cadre d'une procédure d'instruction, une perquisition a été menée au domicile de M.A..., mis en examen pour vol, et que plusieurs objets ont été placés sous main de justice ; que
3ème chambre
DTA_2301891_20250624
24 juin 2025
Enfin, l'article R. 2213-39 de ce code prévoit que : " Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00701
3 mai 2018
président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e7e6cdc6046d47e0e6c2
1 octobre 2025
DEMANDERESSE : * SCEA LA FERME DE BEAUREGARD [Adresse 2] comparant par Monsieur [D] [L], représentant légal, assisté de Madame [F] [L], son épouse En présence de : * Monsieur [S] [X], directeur général
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02033
25 juillet 2018
Nicolas B..., absent de son domicile ce soir-là, qu'arrivés sur place, les policiers ont constaté la présence, au 5ème étage, de M.
1ère Chambre
DTA_2003773_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : I°) Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020 sous le numéro 2003773 et un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine
Cour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c031
6 février 2008
Ont été entendus : Madame PARENTY en son rapport ; X...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
la SCEA La Maison Neuve, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Drapron, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Pacouinay, la SCEA De Linais, la SCEA Paillat, la SCEA
DTA_2404764_20260113
13 janvier 2026
D’autre part, s’il est vrai que la réalisation de trois places supplémentaires en sous-sol impliquera des manœuvres vraisemblablement complexes, il n’est pas allégué que le stationnement y soit impossible
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025990687
8 juin 2012
grave et immédiate aux intérêts qu'elles entendent défendre tant par ses dispositions relatives aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol que par celles concernant les emplacements
6253c8efbd3db21cbdd86bd7
9 septembre 2003
, ne s'oppose pas à ce paiement entre les mains de la SCEA, -ordonné à la société LidI de payer la somme due à la SCEA, -condamné la société LidI à payer à Me Martin, ès qualités, la som ede762,25
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506165_20251022
22 octobre 2025
au maire de Nice de lever immédiatement l’arrêté de fermeture n° PM-CIM-2025-176 du 11 septembre 2025, dans le délai de 48 heures, à titre subsidiaire, d’ordonner la réalisation d’une contre-visite sous
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600578_20260309
9 mars 2026
En l’espèce, d’une part, Mme B... a saisi le tribunal d’une requête via le dispositif dématérialisé télérecours au travers duquel elle a placé sa requête sous la catégorie « référé ».
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