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10 451 résultats pour « placement sous scellés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ffcd5801467742229c

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

haute tension ne pouvait qu'entraîner son électrocution, ce qui s'est effectivement produit ; que, comme l'a excellemment relevé l'inspection du travail, l'accident trouve son origine dans l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00719

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de sauvegarde de la société du Château Gravas, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, 33000 Bordeaux, défendeurs à la

Source officielle
CC

cr

6137251acd5801467741afb6

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f24

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

véhicule dépourvu de coffre, rouleau adhésif, vêtements personnels de son ami, housses ou valises par exemple ; que, s'agissant de l'adhésif noir, l'examen technique au microscope de trois scellés constitués

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00033_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 23 janvier 2020 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Brières-les-Scellés en tant que la parcelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00057

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y..., son ex-concubin ; qu'elle a déclaré avoir vécu trois ans avec lui et l'avoir quitté à plusieurs reprises en raison de son comportement violent et qu'après une nouvelle dispute au cours de laquelle

Source officielle
CC

civ3

613723ebcd5801467740fdf2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'entreprise X... avait chargé son

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031196444

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Considérant que, dans le cadre d'une procédure d'instruction, une perquisition a été menée au domicile de M.A..., mis en examen pour vol, et que plusieurs objets ont été placés sous main de justice ; que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301891_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Enfin, l'article R. 2213-39 de ce code prévoit que : " Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00701

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e7e6cdc6046d47e0e6c2

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DEMANDERESSE : * SCEA LA FERME DE BEAUREGARD [Adresse 2] comparant par Monsieur [D] [L], représentant légal, assisté de Madame [F] [L], son épouse En présence de : * Monsieur [S] [X], directeur général

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02033

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

Nicolas B..., absent de son domicile ce soir-là, qu'arrivés sur place, les policiers ont constaté la présence, au 5ème étage, de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003773_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020 sous le numéro 2003773 et un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c031

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Ont été entendus : Madame PARENTY en son rapport ; X...

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03005_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

la SCEA La Maison Neuve, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Drapron, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Pacouinay, la SCEA De Linais, la SCEA Paillat, la SCEA

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404764_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D’autre part, s’il est vrai que la réalisation de trois places supplémentaires en sous-sol impliquera des manœuvres vraisemblablement complexes, il n’est pas allégué que le stationnement y soit impossible

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025990687

Admin. suprême

8 juin 2012

8 juin 2012

grave et immédiate aux intérêts qu'elles entendent défendre tant par ses dispositions relatives aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol que par celles concernant les emplacements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bd7

Appel

9 septembre 2003

9 septembre 2003

, ne s'oppose pas à ce paiement entre les mains de la SCEA, -ordonné à la société LidI de payer la somme due à la SCEA, -condamné la société LidI à payer à Me Martin, ès qualités, la som ede762,25

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506165_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

au maire de Nice de lever immédiatement l’arrêté de fermeture n° PM-CIM-2025-176 du 11 septembre 2025, dans le délai de 48 heures, à titre subsidiaire, d’ordonner la réalisation d’une contre-visite sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600578_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

En l’espèce, d’une part, Mme B... a saisi le tribunal d’une requête via le dispositif dématérialisé télérecours au travers duquel elle a placé sa requête sous la catégorie « référé ».

Source officielle

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