; 2 - le second, en date du 18 juin 2002, dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu que, le 6 janvier 2000, Eric X... a porté plainte

Aucune fiche d'auto-inspection antérieure à l'accident concernant la plate-forme n'avait été transmise à l'inspection du travail et dès lors il n'était pas établi que cette plate-forme, empruntée de façon

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 11 octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte

. ; " qu'en effet la mise en cause, précise et répétée de l'ADP et de Jean-Claude Y... avec demande de mise en examen doit être assimilée à une désignation nominative dans une plainte avec constitution

additionnelle déposée en 1996, tout en constatant que la nouvelle plainte déposée le 30 décembre 2002 dénonçait les mêmes faits que ceux visés dans cette plainte additionnelle pour la période postérieure

article 265 alinéa 2 du Code Civil ainsi que la perte d'usage du nom du conjoint ; CONSTATE l'absence de demande de conservation du nom de l'époux à titre d'usage ; FIXE les effets du divorce sur le plan

divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prévus par l’article 265 alinéa 2 du Code Civil ainsi que la perte d'usage du nom du conjoint ; FIXE les effets du divorce sur le plan

, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Ata, fait apparaître parmi les valeurs rachetées la moto Honda VRF 750 ; que, du reste le 1er juillet 1993, dans le cadre de l'exécution de ce plan

la Cour a condamné Denise Y... au paiement d'une indemnité à titre provisionnel et a nommé un expert avec une mission d'usage ; "aux motifs que certes Louisette G..., après avoir soutenu dans sa plainte

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

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Catherine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 janvier 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non-dénommée pour faux

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 28 novembre 1995), qu'après résolution du plan de redressement

somme de 990 764,27 francs, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la société Ventomatic faisait valoir "qu'il appartenait aux ingénieurs d'Iteca, en charge de la réalisation des plans

Un jugement du 21 novembre 2016 a arrêté son plan de redressement. 2. La société J.P. Louis et A.

X... s'était blessé en plongeant, pour rejoindre les membres de sa famille qui nageaient à une dizaine de mètres de distance, de la berge du plan d'eau inclus dans le parc de loisirs exploité par la société

moyen : 1 ) que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, seul l'effectif du groupe doit être pris en considération pour déterminer si le seuil de 50 salariés exigé pour la mise en place d'un plan

Le plan soumis à l'appréciation du tribunal et de la cour repose sur l'appréciation d'une possibilité sérieuse de redressement au niveau du « groupe » W... entité non constituée que le plan de redressement