ayant servi à déterminer la vitesse du véhicule, et d'autre part de l'identité de l'organisme ayant procédé au contrôle de l'appareil ; - Vu : - la requête n° 2400308 par laquelle M.

Le preneur fait ainsi valoir : - que l'argument de la bailleresse tiré de la clause de non-concurrence prévue par le contrat de bail n'est pas sérieux, dès lors : * qu'au moment de l'envoi de sa lettre

de l'état d'insolvabilité apparente de M.

A la suite de ce signalement, six apprenties ont été reçues en entretien le jour même. Un compte-rendu de cet entretien a été établi et une attestation, signée des six apprenties, produite.

au sein de la police d'assurance en sorte qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si de telles clauses sont rédigées de telle manière qu'elles attirent spécialement l'attention de l'assuré ;

font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors « que lorsque le juge-commissaire entend, au nom du bailleur en liquidation judiciaire, résilier un bail d'habitation pour vendre l'appartement

prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

déposés cet expert au motif qu'il exerce au centre hospitalier de Colson dans lequel Guy A..., père d'Y... et d'Z..., est infirmier et que cette proximité professionnelle serait de nature à priver le prévenu

le véhicule qui avait franchi le trottoir ne l'avait pas heurté, ce qui ne conforte pas Mohamed X... qui prétend au contraire avoir heurté le trottoir et que le chevron a pu tomber ; que tout ce qui précède

La mention du signataire 650093200002 apparaît, en outre, sur le relevé des opérations litigieuses.

invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant pour dire que le contrat de travail apparent de M.

X..., en fuite depuis décembre 2000 ; que, si Irène X... justifie que cet appartement est inscrit à son nom sur les documents cadastraux, elle ne justifie pas de son financement, et ce d'autant que l'appartement

à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et à l’article R. 224-1 du code de la route ; il appartient au préfet de justifier que l’appareil qui a procédé à la constatation

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

, qui sont destinées à justifier les ventes hors taxes, portent des numéros empruntés à des déclarations authentiques, conservés au bureau des Douanes de Marseille ; qu'aux termes de l'enquête, il apparaît

en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que selon l'article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime, l'agent qui constate un délit prévu

à une peine d'amende de 5 000 francs, et sur l'action civile, à verser la somme de 5 000 francs à Maté Ivanov à titre de dommages-intérêts; "aux motifs propres que la Cour constate que, selon le prévenu

X... une somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1725 du Code civil que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent