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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
66adc811d17229e482eea6d6
2 août 2024
procédure de licenciement vexatoire et humiliante.
ACCO
ACCOTEXT000052385835
30 septembre 2025
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE (INDIVIDUEL OU COLLECTIF)
ACCOTEXT000052367952
26 septembre 2025
ACCOTEXT000043680347
10 juin 2021
Accord de méthode concernant la procédure d'information et de consultation du CSE sur le projet de réorganisation et la procédure de licenciement collectif
Cour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89617
18 septembre 2007
de licenciement collectif et à l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité de la procédure collective de licenciement, sursis à statuer et ordonné
6253c9dbbd3db21cbdd89619
Maria pour nullité de la procédure de licenciement collectif, absence de cause réelle et sérieuse de licenciement et violation de la procédure collective de licenciement, après avoir écarté, sur le fondement
6253c9dbbd3db21cbdd8961a
6253c9dbbd3db21cbdd8961b
5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a6009
6 septembre 2022
de cause réelle et sérieuse, - dit également que la procédure de licenciement est régulière, - fait droit à la demande de l'employeur concernant la demande de dommages et intérêts pour licenciement
soc
61372664cd58014677425335
17 décembre 1997
que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00203
30 janvier 2008
absente aux réunions ; qu'en écartant l'existence d'une désignation frauduleuse de Mme X... en qualité de réprésentant syndical au comité d'entreprise, intervenue postérieurement à l'engagement de la procédure
6253cd76bd3db21cbdd936f8
23 novembre 2016
- Sur la procédure de licenciement Il n'est pas contesté par l'employeur que celui-ci n'a pas respecté la procédure obligatoire de licenciement, puisqu'il n'a adressé au salarié aucune convocation
Chbre Sociale Prud'Hommes
644b6375c51457d0f882dc21
27 avril 2023
Les ayant-droits de l'employeur n'ont pas respecté la procédure de licenciement.
6253c9cbbd3db21cbdd893eb
28 septembre 2007
Sur la régularité de la procédure de licenciement L'entretien ayant eu lieu le 8 décembre 2004, le licenciement a été prononcé le 10 décembre 2004.
Sociale A salle 2
63a2b0074486ef05df302500
21 octobre 2022
à ce moment-là ; la lettre de licenciement reçue le 17 juillet 2018 a été antidatée au 2 juillet 2017 ; - la procédure de licenciement n'a nullement été respectée ; la motivation du licenciement est
6253c9bcbd3db21cbdd8922b
7 novembre 2007
est sans cause réelle et sérieuse, -dire que la société CONVERGENCES n'a pas respecté la procédure de licenciement, -condamner la société CONVERGENCES au paiement des sommes de : Ø50 000 euros à titre
6253c860bd3db21cbdd8519e
11 septembre 2000
de ses prétentions, a débouté Monsieur X... de sa demande en dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement, a condamné la SARL LERBOUR à remettre à Monsieur X... les certificats
6253cd76bd3db21cbdd936f5
Mme X...a saisi le conseil de prud'hommes d'AJACCIO afin d'obtenir des indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, pour travail dissimulé, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
ACCOTEXT000043122999
8 janvier 2021
Accord Méthode procédure de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés et plan de départs volontaires
ACCOTEXT000052214015
25 janvier 2024
Accord d'entreprise relatif aux mesures d'accompagnement applicables aux salariés de PYRENEES PRESSE dans le cadre d'une procédure de licenciement économique
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