visés au moyen ; "2°) alors qu'il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être prolongée que s'il est démontré, au regard d'éléments précis et circonstanciés

moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 145 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée par Y... à l'encontre de

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux

V... la prolongation de sa détention provisoire, pour une durée de trois mois, en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020. 6.

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 137-3, 143-1 et suivants du même code ; Attendu que, d'une part, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

En pareil cas, il n'y a pas lieu d'engager la procédure de déspécialisation prévue à l'article L.145-47 du code de commerce.

Le Juge des référés dira que l'expert devra déposer son rapport définitif dans les six mois de l'avis de consignation, sauf prolongation dûment autorisée.

SUR CE, LA COUR Selon l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R. 142-17-1, II, du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur une décision prise après

Un certificat médical de prolongation daté du 14/12/2019 mentionne : traumatisme de l'épaule droite par chute.

Le 14 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation exceptionnelle de la détention de M.

Elle s'en rapporte à l'avis de l'expert désigné par application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale qu'elle estime clair et dénué d'ambiguïté et qui s'impose à elle comme à l'assurée.

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

[K] pour une durée de six mois, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 194 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus

Gérard X... à une peine d'emprisonnement de trois ans, dont deux ans avec sursis et à une peine d'amende de 50 000 euros, pour prononcer à l'encontre de M.

COMETE INVESTIMMO 2 immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 799 319 017 dont le siège social est sis 14 bis rue de la Faisanderie - 75116 PARIS toutes deux représentées par Maître Christophe SIZAIRE

fixé par l'article 149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus par l'article 149 précité.

L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

X se disant [T] [R] né le 06 Août 1992 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251