enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la proposition

Toutefois, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification adressée à la SCI Mar 2 est inopérant pour apprécier le caractère suffisant de motivation de la proposition de rectification

de rectification leur a été régulièrement notifiée et, d'autre part, qu'ils n'ont pu ni vérifier le contenu du pli, ni prendre connaissance de la proposition de rectification. 9.

Il soutient que la proposition de rectification n° 2120-SD du 18 décembre 2018 est insuffisamment motivée.

Il soutient que la proposition de rectification n° 2120-SD du 18 décembre 2018 est insuffisamment motivée.

L'article R. 57-1 du même livre précise que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. 5.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification ne peut qu'être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification doit être écarté.

de rectification avant d’adresser aux époux C... leur propre proposition de rectification et, enfin, qu’elle n’a pas sollicité la remise des fichiers des écritures comptables de la société auprès de son

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Par une proposition de rectification du 13 décembre 2018, l'administration a fixé à 75 465 euros le revenu imposable de Mme A au titre de l'année 2015.

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la proposition de rectifications L'appelante conteste la régularité de la proposition de rectification au motif que l'année rectifiée mentionnée par le service

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Il résulte de l'instruction que les extraits de la proposition de rectification adressée à la société Eiffel Taxis le 25 mars 2013, joints à la proposition de rectification du 16 avril 2013 adressée à

Par ailleurs, s'agissant de la proposition de rectification du 11 janvier 2016, sa demande du 30 novembre 2016 serait, en tout état de cause, postérieure à l'envoi de celle-ci et, s'agissant de la proposition

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration lui a notifié, par proposition de rectification du 2 juillet 2015, des rectifications à raison de cette plus-value, confirmées le 16 septembre 2015

En outre, le moyen tiré de ce que les rehaussements notifiés par la seconde proposition de rectification feraient double emploi avec ceux notifiés dans la première proposition de rectification, doit être

Le caractère suffisant de la motivation d'une proposition de rectification doit être apprécié distinctement par chef de redressement. 9.