Codes de loi français

Article 4-7

Les recrutements par concours peuvent être ouverts par spécialité dans les conditions prévues par les statuts particuliers.

LEGIARTI000049426864

MODÈLE DE FORMULAIRE DE DEMANDE D'EXPÉRIMENTATION PARTICULIÈRE D'UNE SIGNALISATION D'UNE VOIE RÉSERVÉE

Article L 8

Locaux à risques particuliers § 1. En application de l'article CO 27 (§ 2) sont classés :

Article 23

Les statuts particuliers déterminent les conditions d'accès aux divers emplois ainsi que les conditions de stage.

Article L1521-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 25

Pour l'application de la présente partie en Guyane et en Martinique, et en l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités :

Article 428

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.

Article R512-46-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 62

L'enregistrement, le cas échéant assorti de prescriptions particulières, est prononcé par arrêté du préfet.

Article R4215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Les canalisations électriques sont mises en place selon les prescriptions particulières à chaque mode de pose.

Article L5134-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.

Article L312-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Relève d'un tarif particulier de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

Article A231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 84

Cet examen médical présente les caractéristiques suivantes : 1° Pour la pratique de l'alpinisme au-dessus de 2 500 mètres d'altitude : – une attention particulière est portée sur l'examen cardio-vasculaire ; – la présence d'antécédents ou de facteurs

Article 8

Les régimes d'assurance vieillesse légalement obligatoires applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à partir d'un certain âge, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au regard de

Article 4

Les cotisations sont assises sur les revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du code rural et déclarés pour le calcul des cotisations dues au régime de base et afférentes au même exercice, dans la limite de trois fois le plafond visé à l'article

Article 3

Pour la période du 1er janvier au 30 juin 1977 : a) Les cotisations assises sur les revenus inférieurs ou égaux au plafond de la sécurité sociale à la charge des artistes auteurs rattachés en cette qualité au régime général des assurances sociales au

Article 66

régime prévu par le présent décret.

Article R6152-939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

praticien et, le cas échéant, la date à laquelle celui-ci prend fin et la durée de la période d'essai ; 6° La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat ; 7° L'indication du régime

LEGIARTI000025751268

A. ― Exercice d'une seule activité professionnelle entraînant affiliation à plusieurs régimes RÉGIMES D'AFFILIATION ORGANISME OU SERVICE 1. Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Article L653-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 57

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français

Article 41 septies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

-Pour l'application du III de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts, les données concernées sont transmises au portail public de facturation : 1° Pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel ou trimestriel prévu

Article 85

I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour