société L'Horizon, preneur à bail de locaux à usage commercial, a vendu son fonds de commerce à la société Restauration Les Aigues marines (société RAM) alors qu'elle défendait dans une instance en résiliation

à tout moment moyennant le paiement d'une indemnité ainsi qu'une faculté de résiliation sans indemnité notamment en cas d'activité de l'une ou l'autre des deux parties ne permettant pas d'atteindre les

mars 1986, des locaux à l'Association française de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours (l'Association) pour une durée de six ans ; qu'il a été stipulé au bail que le preneur pourra résilier

; qu'en jugeant, afin de débouter la SC de Montguignard de sa demande de résiliation pour cession prohibée, qu'il appartient au bailleur de démontrer, « au jour de sa requête » en résiliation du bail,

Sur la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts exclusifs de l'employeur par le juge prud'homal : En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

judiciaire du contrat de travail, lorsqu'un salarié qui a introduit une action en résiliation judiciaire de son contrat est par la suite licencié, le juge doit statuer sur la demande de résiliation ;

. ; que le contrat ayant été résilié pour défaut de paiement des loyers, la crédit-bailleresse a assigné la caution en paiement des loyers échus et de l'indemnité de résiliation ; que M.

des contrats du fait du client, la société percevra des indemnités de résiliation. 2.

Y..., qui s'y était personnellement engagé, d'avoir remis les lieux en état, la résiliation du bail devait être prononcée, la cour d'appel a nécessairement admis que ce manquement du locataire à ses obligations

Si les manquements du preneur doivent s'apprécier au moment de la demande de résiliation du bail soit en l'espèce le 24 novembre 2014, et que l'expert judiciaire, désignée en mars 2016, n'a visité les

(les consorts F...), occupants d'un bungalow situé sur cette parcelle, en résiliation d'un bail verbal et paiement d'un arriéré de loyer ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts

judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date

de l'avoir débouté de sa demande tendant à la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le pourvoi, que l'intéressée "s'acquitte des impôts depuis un an et réside

mettre à la disposition du médecin une salle d'opération l'après-midi ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble 16 janvier 1990) a, par application de l'article 1184 du Code civil, prononcé la résiliation

unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mlle X... de son recours tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Clérieux, alors que Mlle X... réside

pour rupture abusive de crédit ; Attendu que la société Sunrise Vermgenverwaltung fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier qui entend résilier

accepté d'être le légataire universel de l'une des copropriétaires ; que, contestant le bien fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en demandant la résiliation

avoir procédé, le 24 août 2005, à un retrait préventif des produits de la société Chiron et avoir fait analyser des échantillons de ces produits, la société Lucie, par lettre du 12 septembre 2005, a résilié

Reprochant à la société GRC Consulting des manquements à ses obligations, les sociétés Hermainvest et Agneaux distribution ont, par lettre du 24 janvier 2012, résilié cette convention. 5.

qu'elle a été élue en qualité de délégué du personnel titulaire en mai 2008 puis en qualité de suppléant en 2012 ; que le 4 septembre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation