Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021 sous le n° 2100727, M. et Mme A B, représentés par Me Georges, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation

[E] représenté par son tuteur, M.

BIOALLIANCE PHARMA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Ron Soffer, avocat au

AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 17 MARS 2005 APPELANTE : Madame X Maryvonne X... au barreau de LYON assistée par Me REVEL, avocat au barreau de LYON INTIMES: Maître Y François X... au barreau de LYON représenté

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 octobre 2022 et 26 avril 2024, le département du Jura, représenté par Me Labetoule de la CLL Avocats, demande à la cour :

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001703 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 21/01/2026 Débiteur : , [G] (SAS), [Adresse 1] représentée par sa présidente, la SAS CAP INDUSTRIES

par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, avocat postulant Représentés par Me Maxime DUFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque R.058, avocat plaidant

par Me Philippe JULIEN de la SELARL P D G B, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001 Représentée par Me Clémentine PARROT, Avocat de la SELARL PDGB, toque U001, Avocat plaidant substituant Me Philippe

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 12/02466 APPELANT Monsieur [U] [H] [Adresse 1] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (21) représenté

MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Dominique X... née le 01 Mai 1957 à NEUILLY SUR SEINE (92) 11 bis rue Saint Dominique - 75007 PARIS représentée

[Y], actionnaire unique et cogérant de la société, est domicilié en France et qu'il exerce des fonctions de direction dans plusieurs sociétés françaises.

ETAIENT ACTIONNAIRES ET DONT GILBERT X...

X... a constitué cette dernière société avec des actionnaires autres que la société qui l'avait mandaté ; que la société MPE a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires peu après son immatriculation

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, la région Grand Est, représentée par Me Marcantoni, conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Aucune des parties n'était présente ou représentée. La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

ORTSCHEIDT, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'association Actionnaires

RECOMMANDEE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, AVAIT LA FACULTE DE SE RENSEIGNER AUPRES DE CELUI-CI ET DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC UN CONSEIL OU UN MANDATAIRE SUSCEPTIBLE DE LE REPRESENTER

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PERNA, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE DAME X..., A PRETE PAR ACTES NOTARIES D'AOUT 1944 ET MARS 1945 A LA SOCIETE THERMALE D'EUGENIE-LES-BAINS, REPRESENTEE

depuis la modification apportée par la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 à l'article 155 de la loi du 24 juillet 1966, l'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires

X... était le président et principal actionnaire ; que le contrat était assorti d'une convention de garantie d'actif et de passif, souscrite par M.