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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02211_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. /
6ème Chambre
DTA_2100474_20230317
17 mars 2023
A B une sanction disciplinaire d'avertissement.
3ème chambre
DTA_2101510_20230803
3 août 2023
Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors applicables : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en
2ème chambre
DTA_2101359_20221013
13 octobre 2022
A D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation ; 2°) d'enjoindre au ministre
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02614_20220705
5 juillet 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
4ème chambre
DTA_2101681_20240314
14 mars 2024
de faute qui puisse justifier son exclusion temporaire du service ; - la sanction disciplinaire qui lui a été infligée est disproportionnée.
Juge unique 3
DTA_2100309_20240220
20 février 2024
Elle a fait l'objet d'un avertissement, sanction disciplinaire du premier groupe, par décision du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes datée du 9 novembre 2020.
3ème Chambre
DTA_2101483_20230228
28 février 2023
Ces faits, qui sont constitutifs d'une méconnaissance du devoir de réserve de l'intéressé, sont également de nature à justifier une sanction disciplinaire. 7.
1ère chambre
DTA_2400409_20260511
11 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / (…
DTA_2201158_20250425
25 avril 2025
A B, représenté par Me Launay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de La Hague a pris une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire
DTA_2103922_20231006
6 octobre 2023
Ils sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. / Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième
4ème Chambre
DTA_2104178_20240326
26 mars 2024
A la sanction disciplinaire du déplacement d'office, l'intéressé ayant été affecté au collège Geneviève de Gaulle-Anthonioz à Milhaud (Gard) par un arrêté du 18 novembre 2021.
DCA_23TL01583_20250506
6 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 15 juillet 2021 par lequel le maire de Perpignan lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de
DCA_21NT03127_20220617
17 juin 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction
7ème chambre
DTA_2201182_20231229
29 décembre 2023
Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables dès lors que la décision du 24 août 2021 ne fait pas grief à Mme A ; cette décision ne constitue pas une sanction disciplinaire
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500642_20250320
20 mars 2025
Par un arrêté du 11 décembre 2024, le maire de la commune de Riom a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de deux ans sans traitement. Par sa requête, M.
8ème chambre
DTA_2207284_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 533-1 de ce code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L'avertissement ; /
DTA_2108591_20231115
15 novembre 2023
E D doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire
CHAMBRE 3
DTA_2202065_20240930
30 septembre 2024
Selon l'article 43-2 de ce décret " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211565
9 juillet 2021
    À une date non identifiée, la requérante contesta cette sanction disciplinaire. 9.
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