Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4d0
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Ils bénéficient d'une servitude de passage sur le chemin de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300465
2 mai 2012
2 mai 2012
-Y...fait grief à la décision déférée d'avoir constaté l'extinction de la servitude de passage pour désenclavement alors, selon elle, que s'agissant d'une servitude de nature conventionnelle, elle est
Source officielle1ere Chambre
603edcae749a5e49348150b0
2 mars 2021
2 mars 2021
Elle explique que : sur l'existence de la servitude la servitude du fait de l'homme s'établit par titre, prescription ou destination du père de famille, l'écrit peut revêtir n'importe qu'elle forme
Source officielleChambre 1-2
680b1dab2c124f4fd8d672b8
24 avril 2025
24 avril 2025
des travaux ; - l'acte constitutif de la servitude vise un plan qui fait expressément référence à une voie goudronnée ; - en raison de la présence de rochers, la largeur de la servitude a été réduite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300056
14 janvier 2016
14 janvier 2016
continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres » ; que l'existence d'une servitude au profit d'un fonds dominant ne peut trouver
Source officielle2ème Chambre
65b3655a1d7564000872e03e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les époux [F] se trouvent donc bien dans un cas où ils peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 685-1 précité, puisque la servitude dont il s'agit est une servitude de désenclavement.
Source officielle4e Chambre B
61628ccf293034a8c342f6ee
23 mai 2013
23 mai 2013
servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article'682
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300595
19 mai 2015
19 mai 2015
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 juin 2013), que Mme X..., propriétaire de la parcelle cadastrée V n° 665, a assigné en négation de la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300166
2 février 2010
2 février 2010
non aedificandi et des servitudes de passage ; que dans chacune de ces trois instances en résolution, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 29 avril 2005, ordonné qu'il soit sursis à statuer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300167
2 février 2010
2 février 2010
non aedificandi et des servitudes de passage ; que dans chacune de ces trois instances en résolution, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 29 avril 2005, ordonné qu'il soit sursis à statuer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300849
3 juillet 2012
3 juillet 2012
X... débiteur d'une servitude de vue à l'égard de M. et Mme Y..., la Cour d'appel a nécessairement fait produire effet aux clauses entachées de surcharges et d'ajouts définissant cette servitude, après
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300427
31 mars 2009
31 mars 2009
Z..., que l'existence de la servitude de passage au profit du fonds des époux X... était établie depuis 1971, date à laquelle M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300435
31 mars 2009
31 mars 2009
ayant disparu par la création d'un chemin desservant la propriété X... la servitude ne peut plus être réclamée par celle-ci ; que la mention de l'existence de la servitude de passage a été retrouvée dans
Source officielleciv3
613720bbcd580146773ede9f
16 novembre 1988
16 novembre 1988
B... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1987) d'avoir dit que le fonds des époux Z... bénéficiait sur sa propriété d'une servitude de passage de 6 mètres de largeur, alors selon le
Source officielleChambre 2 A
66878cc405d6f7f678d49070
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, le fait que les consorts [A] n'utilisent qu'occasionnellement cette servitude de passage en voiture est insuffisant pour justifier une réduction de l'assiette de la servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310157
9 mai 2019
9 mai 2019
que « le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire
Source officielle4e Chambre A
60330214b50d7b74adb3c4d7
19 octobre 2017
19 octobre 2017
L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; en l'occurrence, le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300971
10 septembre 2013
10 septembre 2013
A... comporte toutefois un paragraphe intitulé " Rappel de servitudes " contenant, outre l'indication de la servitude de droit de passage précitée mentionnée au compromis, celle de cinq servitudes nouvelles
Source officielle1ère chambre civile B
61626b8be62f7c490f224e5f
3 décembre 2013
3 décembre 2013
[D] institue la servitude de passage, ne situe pas l'assiette de cette servitude en bordure de la parcelle [Cadastre 2], - que l'acte de vente de M.
Source officielleChambre 1-5
696aaf93cdc6046d4793cf5d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La SCI Aventador fait valoir en substance : Sur l'existence de la servitude et de son assiette, - que les époux [L] sont parfaitement informés de cette servitude qui figure à leur acte d'acquisition
Source officiellePage 82 sur 1024