La présente servitude est consentie afin de permettre à M.

de nationalité Française, née le 01 Novembre 1963 à CHATEAUPONSAC (HAUTE-VIENNE), demeurant...

Ils soutiennent que : - l'implantation de deux canalisations d'eau sur leur propriété constitue une emprise irrégulière dès lors qu'elle ne résulte ni d'une servitude fondée sur les articles L. 152 et

de 2,50m en limite séparative de propriété serait illégale : Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que l'implantation d'un transformateur électrique d'une hauteur de 2,50m en limite

Ainsi, il est incontestable que la servitude de vue supportée par le fonds des époux [S], a été très largement aggravée par rapport à l'état antérieur, par des travaux réalisés sur la propriété de M.

de cours commune méconnaît l'article 2.1.1 du PLUi - la mention de la servitude de passage dans le dossier de permis de construire est entachée de fraude ; en l'absence de servitude la collecte des

, vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

L'accès se fait par le haut de l'immeuble et non par l'entrée de la copropriété.

La SCI Terminus bénéficie d'une servitude d'encavement sur la cour de la propriété X....

Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Patrice REVAH de la SCP BAYETTI-SANTIAGO-REVAH, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

- la condition n°4 relative aux servitude dispose que les servitudes « devront faire l'objet d'un protocole d'accord entre les propriétaires des fonds servants et dominants, en concertation avec les

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer a rejeté leur demande tendant à l'établissement d'une servitude

pression, la société Novo BL ne l'ayant pas indiqué dans sa demande de permis de construire, de sorte que son appréciation sur la faisabilité du projet a été faussée, aucune servitude d'utilité publique

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur André H..., demeurant ... à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine

LE 9 JANVIER 1969 AUTORISAIT POUR LA CONSTRUCTION PREVUE UNE HAUTEUR DE SIX METRES ; QUE LA HAUTEUR REELLE DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT EST SUPERIEURE A LA HAUTEUR AUTORISEE ; QUE LES TRAVAUX NE PEUVENT ETRE

Cette propriété bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle D[Cadastre 2] acquise par Madame [X] [J] et Monsieur [E] [F] par acte du 3 juillet 2019.

Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [P] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parcelles AS [Cadastre 9] et AS [Cadastre 10] situées [Adresse 3] étaient grevées d'une servitude

La Cour se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties à la décision déférée et aux conclusions échangées en appel et plus haut visées.

Le constat du 20 août 2021 confirme la création d’une servitude goudronnée à la parcelle BB393.

contre les inondations, qu'antérieurement, elles étaient déjà soumises à une servitude spéciale de protection du plan d'urbanisme directeur, que cette situation était certainement connue du lotisseur