Ces travaux correspondent à l'aménagement des accotements du chemin de servitude.

conventionnelle déjà jugée par la Cour d'appel de Grenoble le 26 janvier 2009, et d'avoir condamné les époux [O] à élargir la servitude conventionnelle passant en bordure de leur fonds à 4 mètres dans

La publication de la contestation de servitude n'est pas publiable , car la servitude n'est pas publiée.

que ces parcelles devaient être évaluées en tenant compte de leur situation privilégiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'existence de servitudes

parcelle devait être évaluée en tenant compte de sa situation privilégiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par motif adopté, l'existence d'une servitude

Yvon Z... avait parfaitement connaissance de la servitude consentie à M.

ils permettraient de réduire, à moindre coût, la servitude grevant le fonds servant ; qu'en se fondant, pour juger que le refus de Mme [M] était injustifié, sur ce que la servitude légale d'écoulement

approuvé par une délibération du 27 septembre 2019, au motif que ses parcelles cadastrées section H n° 226 et n° 1181 y apparaissent à tort grevées d'une telle servitude.

de passage au profit du fonds attribué à Mme [K] et grevant celui revenant à Mme [H], M. et Mme [K] ont assigné les consorts [H]-[T] en suppression de tout obstacle à l'exercice de cette servitude ;

A pour la réalisation de trottoirs et de bordures, ne figure toutefois pas au nombre des servitudes d'utilité publique mentionnées à " la liste des servitudes et contraintes d'utilité publique " annexée

la parcelle AV n°[Cadastre 7], et de condamner sous astreinte la SCI à remettre en place le passage correspondant à la servitude.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une Servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.

sera simplement ajouté que la formule précitée figurant en NB du règlement de copropriété vise les servitudes d'ordre général résultant de la réglementation et non les servitudes conventionnelles ; que

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les titres des propriétaires de la parcelle 290 ne prévoyaient pas de servitude

, dire quelles seront les conséquences d'une remise en état de la servitude de passage par la destruction de l'enrochement réalisé sur l'assiette de la servitude, tant en ce qui concerne la propriété

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

et dire si elle était susceptible d'être privée d'accès à la voie publique à défaut de bénéficier d'une servitude de passage sur la propriété de M. et Mme [Z].

(Gers), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Considérant que la promesse de constitution d'une servitude portait sur un droit réel et non personnel, dès lors qu'une servitude grevait un fonds servant au profit d'un fonds dominant, le tribunal en