d'assurance à forme mutuelle, à cotisations variables, de prévoir dans ses statuts la possibilité, pour son conseil d'administration, de fixer le montant des cotisations et des compléments de cotisations

sociales dès lors que l'employeur a opté pour la déduction forfaitaire des frais professionnels de 30 %, la base de calcul des cotisations étant dès lors constituée par le montant global des rémunérations

la société KMBSF à verser à M.

[J] sont rédigées en des termes généraux et imprécis conduisant à ce que le salarié accepte par avance la modification ultérieure de la part variable de sa rémunération ; Que la société KMBSF ne peut

Version 3-30 " édité par la société Pointex domiciliée à Marseille et une copie de l'expertise de cette notice réalisée par Mario XY..., expert, ont été transmises le 23/03/2004 par Marc Picard, substitut

sociales, l'employeur ayant opté pour la déduction forfaitaire des frais professionnels de 30%, la base de calcul des cotisations étant dès lors constituée par le montant global des rémunérations y compris

condamnée à payer à la société Sogesim la somme de 1.799 € à titre de remboursement des cotisations ainsi que la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société 8 Mai, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel

Il s'agit donc bien de la « part variable » d'un salaire.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société

d'assurance à forme mutuelle, à cotisations variables, de prévoir dans ses statuts la possibilité pour son conseil d'administration de fixer le montant des cotisations et des compléments de cotisations

de licenciement, et d'avoir ordonné à la société de procéder à la régularisation des cotisations Axiva pour le rappel de rémunération variable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la procédure ayant conduit

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI, dont le siège social est avenue du Montpelliérain

qu'elle détenait dans la société [Y].

valablement soutenir que les stipulations relatives à la rémunération variable du salarié satisfaisaient aux exigences de la jurisprudence autorisant des clauses de variation de la rémunération variable

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des Transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, entreprise

Par ailleurs, le socle européen des droits sociaux, proclamé le 17 novembre 2017 par le Conseil de l'UE, le Parlement européen et la Commission européenne durant le Sommet social de Göteborg dispose en

- En application des dispositions de l'article L 242 -1 du code de la sécurité sociale, exclure de toute cotisation sociale les sommes allouées en remboursement des frais.

En février 2008, un audit de la Société [J] [W] France était mis en place par la société suisse.

enregistrés les 2 février et 27 mai 1998 et le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS, dont le siège social