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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8cc9ba5988459c4eff1
27 avril 2000
Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 février 1999, qui l'a condamné pour complicité de fraude fiscale, fausse attestation et usage à 15 mois d'emprisonnement avec
4e chambre civile
63c1092bbf9fd47c90a13aa2
12 janvier 2023
* * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 11 décembre 2014, Madame [P] [Z] épouse [S] a cédé le fonds dans lequel elle exerçait en libéral la profession d'infirmière à Madame
6137263bcd58014677423f6c
28 juin 2006
Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2005, qui, pour abus de confiance et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis,
Chambre Commerciale
63c8ef4adc5b777c9099313b
18 janvier 2023
Exposé du litige : L'État, propriétaire d'un tènement immobilier formant à Vichy la Galerie de la Source de l'Hôpital, aussi dénommée Galerie des Sources ou « Fer à Cheval », a concédé l'exploitation
Chambre 1-2
6364ba90e405357f749ea6a6
3 novembre 2022
ou s'ils « diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus » (selon les termes de l'article 1641 du code civil) ; -
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb91
24 janvier 2012
Suivant convention du 29 décembre 2003, il s'est vu attribuer un véhicule de service, ainsi qu'une carte de carburant TOTAL, à usage exclusivement professionnel.
6137269ccd58014677426ff8
20 avril 2005
PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par :
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
Selon le 1 de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
7ème chambre
DCA_21PA03429_20221012
12 octobre 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
6253c896bd3db21cbdd85b0d
11 mars 2002
gamme moyenne supérieure et rend le passage malaisé pour un véhicule même de petit gabarit ; d'autre part, cette porte est constituée par un simple volet roulant en P.V.C. totalement inadapté à l'usage
Ch. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd7
1 juillet 2025
D'une deuxième part, la salariée n'allègue ni ne justifie d'un usage prévoyant le versement d'une telle prime.
6253cdafbd3db21cbdd94230
21 septembre 2018
non déduites et indépendamment des recours des tiers payeurs : * frais divers 1 500,00 euros, * tierce personne 12 940,00 euros, * perte de gains professionnels rejet, * incidence professionnelle
Chambre 1-6
688312e79a4bcd46bcddb1b0
24 juillet 2025
au niveau de la perte de gains professionnels futurs, fixer la perte de gains professionnels futurs à 853 883,24 euros, la perte de gains professionnels futurs étant actualisée à 1082938,32 euros
Pôle 5 - Chambre 1
64a6607bbbd03a05db965332
5 juillet 2023
V-B7F-CD4GK Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS 3ème chambre - 1ère section - RG n° 20/08482 APPELANT Monsieur [E] [V] Exerçant la profession
CHAMBRE 1 SECTION 1
686768a2dd25744ff781d557
3 juillet 2025
que le choix par Mme [RL] [TE] d'un ensemble de quatre prénoms, composé de sept vocables, avec un premier prénom composé de deux vocables et d'un deuxième, composé de trois vocables, est, selon lui, source
Pôle 4 - Chambre 2
6163821896ce96677bf0ff7f
27 octobre 2010
Ainsi dans cet immeuble d'habitation bourgeoise qu'est l'immeuble du [Adresse 3], l'activité de loueur professionnel des chambres de service à la journée, à la semaine ou au mois ne semble pas pouvoir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
Le document renvoie au règlement du SAGE pour définir les priorités d'usage de la ressource en eau, la définition du volume prélevable et sa répartition par usage.
Pôle 6 - Chambre 8
6162c831b820aa60963d8453
4 octobre 2012
Par un courrier en date du 10 juin 2009, la société M+FG AGENCY a informé les salariés de son intention de dénoncer 'l'usage d'entreprise concernant les modalités de versement de la prime de saison', ce
6162c831b820aa60963d8454
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110560
20 septembre 2017
Shores, California [...] ), contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Association nationale pour la formation professionnelle
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