d'appel de Paris a violé ensemble l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 1 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 / qu'en substituant

D. 461-7 et 461-10 du Code de la sécurité sociale, déterminer la date de la première constatation médicale de l'affection litigieuse constatation médicale de l'affection litigieuse ; 2 ) qu'en substituant

[R] [C] né le 02 Décembre 1985 à [Localité 2] (MAROC) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Anne-Julie HMAÏDA substituant

ont signé avec Mme Y..., veuve Z..., un acte sous seing privé valant promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier ; que la société civile immobilière Les Catalans (la SCI), bénéficiaire substituée

mandataire de la société Télésport, de procéder, en qualité de commissionnaire en douane, à des opérations de dédouanement de marchandises importées par cette dernière et qu'étant ainsi mandataire substitué

X... s'étant substitué la société Eric X... finances dans le bénéfice de la promesse, celle-ci a acquis les actions et a payé la partie du prix stipulée comptant et la première annuité; que la deuxième

l'origine transfusionnelle de la contamination de l'intéressé et condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), substitué

lettre du 15 juin 2007, les actionnaires du groupe Grand sud-Soho ont signé avec la société Kardiani une « Lettre d'Offre Indicative » décrivant les conditions par lesquelles cette société, ou son substitué

V..., ou toute société qu'il voudrait se substituer, s'engageait unilatéralement à acquérir la participation de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Assistrans qui avait été chargée par la société Lexmark international (société Lexmark), de l'acheminement de marchandises d'Orléans en Italie, s'est substitué

en valeur ; qu'il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien en valeur notamment de préciser quel est le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue

. - Appel formé par une société substituée aux droits d'une société dissoute, demanderesse en première instance.

la décision de redressement et doit, dans un souci de respect des droits de la défense de l'entreprise qui fait l'objet de la mesure, être motivée ; qu'il en résulte alors que l'URSSAF ne saurait substituer

; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que les modalités de calcul du prix de cession de référence étaient précisées sans équivoque, le prix définitif devant simplement substituer

supprimé sa rente viagère alors, selon le moyen : 1 ) que, si la loi du 30 juin 2000 est applicable aux instances en cours, la nouvelle rédaction des articles 276-3 et 279 du Code civil ne peut se substituer

n'était pas les deux salariés expérimentés que avaient imposé au jeune intérimaire de travailler dans de telles conditions contraires aux règles de sécurité de sorte que l'entreprise utilisatrice, substituée

postérieures à l'apport de son activité à une société régulièrement constituée à cet effet, affiliée auprès de l'ASSEDIC sous un numéro distinct de celui de cet ancien employeur auquel elle s'est substituée

tenu ; que, dès lors, l'organisation, un samedi, d'un tel débat, en vue de la prolongation de la détention provisoire est régulière, étant observé que l'avocat a toujours la possibilité de se faire substituer

bâtonnier est invité à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession, sans que ces textes ne prévoient qu'il puisse se faire substituer

qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement frappé d'appel ; "alors, d'une part, que, s'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification des faits et de substituer