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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201562

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Qu'ainsi, à la date du 30 avril 2003, l'intéressée ne présentait pas, à titre définitif, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, une incapacité de

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200715_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, attribue, à titre

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592849

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

d'invalidité et des victimes de la guerre, a été notifiée au pensionné dans les formes prévues à l'article L. 25 du même code ou, à défaut, du jour où l'arrêté par lequel cette pension a été concédée à titre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03238_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

révisée est concédée à titre définitif. ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d29dd062d9f810e7901

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2200403_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2201806_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, attribue, à titre

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102598_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () /3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2400442_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / (…) / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311282_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention "invalidité" est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589f0

Cassation

22 juin 1982

22 juin 1982

CETTE ASSEMBLEE NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE, D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE - DOIT ETRE ADMISE A TITRE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041113

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

A a demandé le 28 février 2006 au MINISTRE DE LA DEFENSE de recalculer la pension militaire d'invalidité qui lui avait été concédée à titre définitif par arrêté du 21 septembre 1972 en fonction de l'indice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00573

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

X... ayant été placé en redressement puis liquidation judiciaires les 26 août et 1er octobre 1993, Mme Y... a déclaré sa créance à titre chirographaire pour un montant de 3 260 350 francs correspondant

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Chavaux

6079d3f49ba5988459c59ea3

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

si le débat porte sur leur existence, les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues audit Code et la décision prononçant leur admission définitive

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243912

Admin. suprême

22 mars 2006

22 mars 2006

internationales et les règlements en vigueur… ; qu'aux termes de l'article 13130 du code pénal : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423729

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

date du 9 janvier 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02761_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

révisée est concédée à titre définitif. » 4.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007746

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

dont il a été victime ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 224,96 euros au titre des frais médicaux engagés et non pris en charge par l'assurance maladie, une somme de 20 000 euros par

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a8a

Cassation

10 novembre 1982

10 novembre 1982

CETTE ASSEMBLEE NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE, D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, DOIT ETRE ADMISE A TITRE

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58adb

Cassation

31 janvier 1983

31 janvier 1983

CREANCIER DANS LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE, NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE ADMISE A TITRE

Source officielle

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