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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200453_20240125
25 janvier 2024
courant qu'il détient au sein des comptes de l'EURL " centre sécurité compiégnois " doivent être présumées constituer des apports en compte courant et il convient par voie de conséquence de remettre en
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027236174
27 mars 2013
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d'un fonctionnaire il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261217
4 août 2006
la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu impliqués par ce redressement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que les sommes inscrites au crédit d'un compte
comm
61372304cd58014677404608
10 février 1998
Félix X..., qui était titulaire d'un compte à la société de bourse Ferri, effectuait des opérations boursières sur le marché à terme; que, notamment, en réponse à une offre publique d'achat de titres
6137266acd5801467742561c
21 octobre 1997
X... était titulaire d'un compte dans les livres du Crédit Industriel et Commercial de Paris, (le CIC), où il avait également en dépôt des valeurs mobilières ; Sur le second moyen : Attendu que M
6137225ecd580146773fc648
13 décembre 1994
courant et à des opérations d'escompte, ainsi que l'insuffisance des mentions portées sur les relevés de compte pour évaluer ce taux, la société Centre auto Francis pneus a assigné la Banque nationale
civ1
613722b3cd5801467740051c
17 juillet 1996
Z..., gérant de la société "Bois sud-service" a ouvert un compte courant auprès de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (CIC) et que, le 1er avril 1983, son épouse, Mme Z..., s'est
3 ème Chambre
DTA_2400452_20260312
12 mars 2026
de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes postaux, ainsi que d’autres éléments
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511744_20250929
29 septembre 2025
préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à la fermeture administrative de son établissement, exploité sous l'enseigne " Tella " situé 10A rue de la Fare, à Marseille, pour une durée de trois semaines à compter
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10296
21 avril 2022
QU'une société dissoute après la transmission universelle de son patrimoine à une autre société et sa radiation du registre du commerce et des sociétés ne peut, faute de personnalité juridique, être titulaire
6137232ecd5801467740678f
17 novembre 1998
de l'acquéreur, sauf s'il apparaît que le vendeur a donné quittance du prix à l'acheteur ; qu'en subordonnant la propriété des intérêts conventionnels produits à la titularité du compte sur lequel la
cr
6079a8ae9ba5988459c4e68f
31 janvier 1973
OU POUR LE COMPTE OU AU PROFIT D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ETABLIE DANS CE TERRITOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME EN SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES LA DECISION DES
soc
6079b1ae9ba5988459c53166
9 juin 2004
travaillé 24 jours dans l'année, que les salariés ayant moins d'un an, mais plus d'un mois de présence, bénéficient d'une allocation au minimum proportionnelle au nombre de mois de présence ; que les titulaires
6079a88d9ba5988459c4dec5
18 juillet 1973
L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION PAR CES MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA VALEUR DES CINQ LINGOTS D'OR DEPOSES PAR LA DEMANDERESSE NE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE
PCP JTJ proxi requêtes
6a188b5ccdc6046d4747355d
21 mai 2026
[Z], présentée de nombreux mois après les virements litigieux, était vouée à l’échec, compte tenu des délais écoulés et les fonds n’étant plus disponibles depuis longtemps.
Pôle 4 - Chambre 9
6163a06fef0577e3c1fcfda0
8 avril 2010
[W] [Z] est titulaire d'un compte bancaire auprès de la SA Société Générale.
6ème Chambre
DTA_1903755_20221222
22 décembre 2022
de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes
ORTA_2406812_20240722
22 juillet 2024
familles que pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de procéder à la régularisation de ses salaires, dans un délai de quinze jours à compter
613722decd5801467740282f
10 juin 1997
pour valablement saisir le tiré, l'opposition doit consister en un ordre clair et non équivoque adressé par le tireur à la banque - son mandataire - de refuser le paiement des chèques émis par le titulaire
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00978
18 septembre 2007
X..., titulaire d'un compte dans les livres du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque), a cédé à celle-ci la créance professionnelle de 144 650,50 francs qu'il détenait sur M.
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