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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2200453_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

courant qu'il détient au sein des comptes de l'EURL " centre sécurité compiégnois " doivent être présumées constituer des apports en compte courant et il convient par voie de conséquence de remettre en

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027236174

Admin. suprême

27 mars 2013

27 mars 2013

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d'un fonctionnaire il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261217

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu impliqués par ce redressement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que les sommes inscrites au crédit d'un compte

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404608

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Félix X..., qui était titulaire d'un compte à la société de bourse Ferri, effectuait des opérations boursières sur le marché à terme; que, notamment, en réponse à une offre publique d'achat de titres

Source officielle
CC

comm

6137266acd5801467742561c

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

X... était titulaire d'un compte dans les livres du Crédit Industriel et Commercial de Paris, (le CIC), où il avait également en dépôt des valeurs mobilières ; Sur le second moyen : Attendu que M

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc648

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

courant et à des opérations d'escompte, ainsi que l'insuffisance des mentions portées sur les relevés de compte pour évaluer ce taux, la société Centre auto Francis pneus a assigné la Banque nationale

Source officielle
CC

civ1

613722b3cd5801467740051c

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Z..., gérant de la société "Bois sud-service" a ouvert un compte courant auprès de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (CIC) et que, le 1er avril 1983, son épouse, Mme Z..., s'est

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400452_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes postaux, ainsi que d’autres éléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511744_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à la fermeture administrative de son établissement, exploité sous l'enseigne " Tella " situé 10A rue de la Fare, à Marseille, pour une durée de trois semaines à compter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10296

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

QU'une société dissoute après la transmission universelle de son patrimoine à une autre société et sa radiation du registre du commerce et des sociétés ne peut, faute de personnalité juridique, être titulaire

Source officielle
CC

comm

6137232ecd5801467740678f

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

de l'acquéreur, sauf s'il apparaît que le vendeur a donné quittance du prix à l'acheteur ; qu'en subordonnant la propriété des intérêts conventionnels produits à la titularité du compte sur lequel la

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e68f

Cassation

31 janvier 1973

31 janvier 1973

OU POUR LE COMPTE OU AU PROFIT D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ETABLIE DANS CE TERRITOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME EN SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES LA DECISION DES

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53166

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

travaillé 24 jours dans l'année, que les salariés ayant moins d'un an, mais plus d'un mois de présence, bénéficient d'une allocation au minimum proportionnelle au nombre de mois de présence ; que les titulaires

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dec5

Cassation

18 juillet 1973

18 juillet 1973

L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION PAR CES MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA VALEUR DES CINQ LINGOTS D'OR DEPOSES PAR LA DEMANDERESSE NE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b5ccdc6046d4747355d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z], présentée de nombreux mois après les virements litigieux, était vouée à l’échec, compte tenu des délais écoulés et les fonds n’étant plus disponibles depuis longtemps.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163a06fef0577e3c1fcfda0

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

[W] [Z] est titulaire d'un compte bancaire auprès de la SA Société Générale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1903755_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406812_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

familles que pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de procéder à la régularisation de ses salaires, dans un délai de quinze jours à compter

Source officielle
CC

comm

613722decd5801467740282f

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

pour valablement saisir le tiré, l'opposition doit consister en un ordre clair et non équivoque adressé par le tireur à la banque - son mandataire - de refuser le paiement des chèques émis par le titulaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00978

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

X..., titulaire d'un compte dans les livres du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque), a cédé à celle-ci la créance professionnelle de 144 650,50 francs qu'il détenait sur M.

Source officielle

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