l'identifier formellement le 15 novembre 2002 lors d'une présentation derrière une vitre sans tain, peu important dès lors la contestation portant sur le fait de savoir s'il conduisait son propre tracteur

cette preuve du délit ont violé les textes susvisés ; " alors enfin que le demandeur avait déposé plainte, d'une part, pour vol de paille d'orge, d'autre part, pour vol de pièces mécaniques sur son tracteur

de licenciement pour faute lourde ; qu'il a été condamné pour ce fait par un arrêt du 3 mars 1982 ; que par la suite les différentes procédures ont été engagées sur le fondement de l'apposition d'un tract

X... chargé de les négocier, les tractations ayant commencé entre M.

prescription légale, relèvent avec exactitude chacun des faits fautifs invoqués; qu'en estimant que les faits fautifs avaient été tardivement invoqués par l'employeur sans avoir constaté l'existence d'un tract

mois seulement avant les désignations contestées, comptant 24 adhérents sur 6 500 salariés, n'ayant jamais présenté de candidats à des élections et dont l'activité s'est limitée à la distribution de tracts

[L] pour diffamation publique envers un particulier en raison de la publication, en avril et mai 2019, d'un tract sur le territoire de la commune intitulé « Expression démocratique de l'opposition », dont

susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » ; la notion d'établissement distinct s'entend d'une implantation géographique distincte, d'une autonomie dans la gestion qui se traduit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale, en qualité de traducteur, sur la liste

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en qualité de traducteur en langue espagnole, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions

forces de l'ordre et des mots écrits de la main du directeur des ressources humaines a été fait librement et en connaissance de cause ; que ce document atteste de l'absence de séquestration ; que les tracts

nombreux coups que lui portaient les individus" ; que les vêtements portés par Y... correspondaient à ceux portés uniformément par le groupe des agresseurs ; qu'Y... a déclaré qu'il avait appris par un tract

A... a présenté une copie d’un certificat de naissance certifié conforme à l’original, délivrée le 10 octobre 2022 et traduite par un traducteur interprète, expert auprès de la cour d’appel de Versailles

ont été adressés le 16 juin 2022 et 2 décembre 2022 en envoyant, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’original de leur acte de mariage, accompagné de la traduction effectuée par un traducteur

* * * * * A notre audience publique du 18 Mai 2026, Madame [R] [W] est comparante et a été entendue en ses déclarations traduites par le truchement de l’interprète en langue comorienne ; Me Elvina

le 23 janvier 2004, Mme Marie-Claire Y... a fait valoir que le dépôt par l'expert de son rapport, alors même que la cour d'appel était saisie d'une demande visant à obtenir son remplacement, avait traduit

serait plus une personne agréée par le prêteur, affecte la validité de l'acte de prêt dans son entier ; qu'une telle clause contrevient en effet au principe du libre choix par les associés du gérant et traduit

la tâche à accomplir ; que, par ailleurs, l'analyse des comptes entre 1978 et 1981 mettait en évidence des débits au profit des divers comptes bancaires d'Auguste X... au Crédit Lyonnais s'étant traduits

X... pendant la durée de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux dont il était frappé traduit la violation de cette sanction ; que la cour d'appel qui a dit dénuée de fondement l'action

en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite dans les 48 heures devant le procureur général territorialement compétent ; qu'en l'espèce, Predrag X..., appréhendé le 24 juin, n'a été traduit