tentative de tromperie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 339 de la loi du 16 décembre 1992, L.121-1

: 2026RJ214 La SAS BIO ET BIEN ETRE Numéro de rôle général : 2026F929 DEBITEUR : La SAS BIO ET BIEN ETRE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 953 335 387 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL

qu'à la suite d'une restructuration décidée en 1996, un plan social a été mis en place ; que de plus le principe d'une "prime exceptionnelle" a été retenu à la suite des discussions menées au sein du Comité

d'entreprise du 16 janvier 1984, régulièrement versé aux débats et visé dans les conclusions du salarié, que lors de cette réunion, présidée par M.

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 29 mars 2002) d'avoir déclaré que la preuve de la candidature frauduleuse de Mme X... aux élections des délégués du personnel et des membres du comité

ne pouvait déterminer sa compétence par référence à l'élection d'un comité d'entreprise dans l'une des deux sociétés concernées, qui n'était que la conséquence éventuelle de ce chef de demande, sans dénaturer

d'entreprise de ladite entreprise d'origine; qu'au cas présent, le tribunal d'instance ne pouvait se prononcer sans rechercher si les salariés concernés, qui ont signé pour accord la lettre de suspension

; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/04/2026 selon convocation qui

au sein des comités sociaux et économiques des attributions et prérogatives de représentation anciennement dévolues aux comités d'entreprise, aux délégués du personnel et aux comités d'hygiène et de sécurité

X..., lors des réunions du comité d'entreprise, qui résulte des dissensions qui existe entre les syndicats CGT auquel appartient M.

Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 20/04/2026 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 2] [Localité 1

d'entreprise ; Attendu que, nonobstant le décès du prévenu Jean Use, la Cour de Cassation demeure compétente pour statuer sur le pourvoi, qui ne concerne que les intérêts civils ; Que Bertrand Use

d'entreprise est obligatoirement consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, cette consultation ne revêt aucun caractère obligatoire lorsque

X..., ès qualités, la somme de 750 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier est, sauf circonstances exceptionnelles, fondé à apprécier l'opportunité du crédit

1 du code de procédure pénale : M.

central d'entreprise, aux comités ou d'établissement et représentants de sections syndicales est réalisée et portée à la connaissance du chef d'entreprise par la FEC-FO sur proposition du secrétaire après

X..., en qualité de délégué syndical CFDT dans le cadre de cette unité, et enjoint aux entreprises de constituer un comité d'entreprise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'unité économique et sociale

de cette date le cessionnaire assumera seul la gestion de l'entreprise ; que par jugement du 12 novembre 1997, le tribunal, statuant sur opposition, a annulé l'ordonnance du 26 septembre 1997 et a désigné

l'utilisation des équipements de sécurité ; que les explications de Guy X... selon lesquels Joachim Y... serait monté sur le toit afin d'admirer le paysage en fumant une cigarette sont indécentes, compte

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont elle est dotée, les élus du comité d'entreprise voteraient au siège social de l'entreprise et les délégués du personnel dans leur direction régionale