[F] [X], domicilié [Adresse 3], D'autre part, 1° le directeur du centre hospitalier [2], domicilié, [Adresse 3], Partie jointe: Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié

DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] non représenté AGENCE REGIONALE DE

C E, représentés par la SCP Lienhard et Petitot, demandent au tribunal de : 1°) condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) à verser à Mme D E la somme de 50 133,50 euros portant intérêts

L'état de santé de l'intéressé nécessite la poursuite de ses soins sous la forme d'une hospitalisation complète, conformément au Il de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique.»

[Localité 3], pôle de psychiatrie Hôpital [Etablissement 2] [Adresse 1] [Localité 4].

du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] en date du 12.10.24, prononçant la transformation d'une mesure de soins en hospitalisation complète en soins ambulatoires conformément aux articles L.3211 11

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux

[S] [I] né le 27 Février 1973 demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] actuellement en hospitalisation complète à Hopitaux Universitaires de [Localité 10] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques

date du 18.12.24, prononçant la transformation d'une mesure de soins en hospitalisation complète en soins ambulatoires conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique

universitaire de Clermont-Ferrand ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la situation de son client en tant qu'étudiant hospitalier au sein des hôpitaux Saint-Antoine et Trousseau, en 1979 et

l'ordonnance rendue le 22 mai 2025 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, dans une instance l'opposant : 1°/ au centre hospitalier de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1],

cassation, pris de la violation des articles 6, 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 121-1

et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats

l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la dernière

prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique

, prononçant la transformation d’une mesure de soins en hospitalisation complète en soins ambulatoires conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la décision

, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux