du travail la cour d'appel, qui a retenu qu'avait commis une faute justifiant son licenciement le salarié qui, au cours de l'entretien préalable, a refusé une telle modification de ses horaires ; 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 9 septembre 2023, M.

prise le 2 septembre 1987 et renouvelée le 7 mai 1997, et de l'avoir condamnée à verser à Mme X... la somme de 8 384,70 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la sûreté réelle consentie en garantie

[B] [S], 2°/ à Mme [E] [N], épouse [S], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Claude A..., demeurant anciennement ..., 2

15426 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/01996 APPELANT Monsieur [N] [T] [U] Né le [Date naissance 1]/1963 à [Localité 2]

Lucien Z..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Soline A... épouse X..., 2 /

pourvoi formé par : 1°/ L'Etat français, représenté par le directeur général des finances publiques, lui-même représenté par le chef du service chargé de la publicité foncière, dont le siège est [...], 2°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 2005), que M.

Parallèlement, la SCI de l'Evêché a reproché divers manquements à maître [D] par lettres recommandées des 2 avril et 7 mai 2009.

Celle-ci a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaires. 2. Reprochant à son conseil, M.

qu'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été déposée le 2 juin à la conservation de la propriété immobilière de Mamoudzou, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sureté en application

République du Sénégal fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action cambiaire et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire de parts sociales de la SCI Syval et des hypothèques

de liquidateur fait grief au jugement attaqué (Bayonne, 26 septembre 2003) d'avoir fait droit à la demande du salarié et d'avoir fixé sa créance sur la liquidation de la SA Ruwel Bayonne à la somme de 2

alors, selon le moyen : 1 / que les honoraires et frais, notamment d'examens complémentaires éventuellement liés à une nouvelle expertise ordonnée par le Tribunal en application de l'article L. 141-2

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

SMART INVEST, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège social, RCS DE [Localité 1] 838 179 349 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Romain LEHMANN

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe en toute hypothèse au débiteur sollicitant la remise de la part réductible des majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles qu'il n'a pas

cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe à Pître (SIAPAP), dont le siège est ..., 2

GUILLANTON, Président de Chambre, Madame Z... et Monsieur MOCAER, conseillers GREFFIER lors des débats et lors du prononcé : Madame A..., agent administratif assermenté faisant fonction de greffier - 2