renouvelé ne dispense pas le preneur de s'acquitter de ses fermages à l'ancien prix, et à leur échéance ; que, de ce chef, également, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 411-31

empêchait l'exécution même du contrat de travail et qui rendait inutile ladite autorisation, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, et R. 516-31

de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que 210 et 217 du décret du 31

a violé, par fausse application, l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 59 et 60 du décret du 31

été rendu par le tribunal d'instance, que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 454 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'enfin, en considérant que s'appliquaient les articles 27 à 31

plus, étaient pour partie exprimées en dinars algériens et pour partie en francs français, la cour d'appel, en estimant néanmoins que ces créances réciproques étaient certaines, liquides et exigibles au 31

s'impose pas au juge qui doit statuer sur la demande de sursis aux poursuites, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-2, alinéa 5, du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 26 et 31

bruts conventionnels perçus, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article A-3-1 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements sociaux à but non lucratif du 31

qualification de terme nécessaire et générique; que l'arrêt est entaché à cet égard d'une violation de l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble de l'article 3 de la loi du 31

François Y..., demeurant Ferme de Beautroux à Etaves-et-Bocquiaux (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Mme Z...

X..., dans le nuit du 30 au 31 août 1999, était un accident du travail relevant de la législation sur les risques professionnels, alors selon le pourvoi : 1 / que tant la Caisse que l'employeur soutenaient

indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que le GFA Caraïbes et son assuré font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme Z..., alors, selon le moyen, que l'acte du 31

Attendu que la Fondation fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Evry, 23 janvier 2003) d'avoir décidé que les heures effectuées en sus de 35 heures hebdomadaires du 1er janvier au 31

rétribuées par les précédentes factures des 21 septembre 2000 et 21 mai 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article 10 de la loi du 31

faux et d'usage de faux en écriture de commerce ou de banque, de complicité et de recel d'abus de biens sociaux, l'a suspendu provisoirement de ses fonctions en application de l'article 23 de la loi du 31

Bouches-du-Rhône fixant l'assiette et le taux des cotisations sociales agricoles pour les années 1979 à 1991 et, 1992, 1993 et 1994, ont été annulés par le juge administratif ; que l'article 34 de la loi du 31

dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31

créance et la notification de nature à priver celle-ci de tout bien-fondé, et la privant de l'apparence précitée ; qu'en se refusant à tout contrôle, la cour d'appel a violé l'article 210 du décret du 31

pour point de départ la présentation effective de la lettre recommandée au domicile du destinataire ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que l'action introduite par les copropriétaires du lot n°31

10 %, outre TVA, d'une « perte évitée », le délégué du premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31