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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205554_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2301534_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Les autorités allemandes ont été saisies le 4 novembre 2022 sur le fondement du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé.
Source officielleELOIGNEMENT
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2207391_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B ne pourrait bénéficier effectivement des soins requis par son état de santé en Allemagne.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c1fc
2 mai 2008
2 mai 2008
Ouï Monsieur Adrien LEIBER, Président de Chambre en son rapport, * * * Le 27 février 2002, Monsieur André X..., de nationalité allemande, a cédé son véhicule de marque V W, immatriculé en Allemagne
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c5909f
24 novembre 1987
24 novembre 1987
produits pharmaceutiques, la société Laboratoires Gallier (société Gallier) a, pour une durée de dix ans, concédé à la société Delalande le droit exclusif de commercialiser en République fédérale d'Allemagne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03108_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2314403_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités allemandes : 2.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2311581_20230823
23 août 2023
23 août 2023
A a présenté le 19 septembre 2018 une demande d'asile en Allemagne ; dès lors que les autorités allemandes ont donné leur accord exprès le 23 juin 2023, sur le fondement des dispositions de l'article 18
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403076_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C'est aussi avec son compagnon qu'elle a demandé en 2014 l'asile en Allemagne, et elle est restée en Allemagne avec lui de 2014 à 2017, même si elle allègue être désormais sans nouvelle de lui et de son
Source officielleJuge unique 3
DTA_2402529_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Le 16 février 2024, les autorités allemandes ont explicitement accepté sa réadmission dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle5ème Chambre
672088eed9b5cc5d4430a0f4
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[T] [K] et assuré auprès de la compagnie d'assurances ACM entré en collision avec un véhicule immatriculé en Allemagne [Immatriculation 9] assuré auprès de la compagnie d'assurance de droit allemand Verti
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00870
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Sur la question de l'éviction du marché allemand, elle indique que le contrat d'agent commercial ne visait que les centrales d'achat en Allemagne, alors que les clients existants étaient tous détaillants
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308230_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Le moyen tiré de ce que l'Allemagne ne serait pas responsable de sa demande d'asile et de l'irrégularité de la procédure suivie doit par suite être écarté. 14.
Source officielle1ère Chambre
67f60410ebd7282443856884
8 avril 2025
8 avril 2025
), de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 8] ALLEMAGNE Représentée par Me Julia BOUVERESSE de la SCP BOUVERESSE AVOCATS, avocat au barreau de MONTBELIARD, avocat postulant Représentée par Me
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02010_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B aux autorités allemandes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait antérieurement déposé une demande d'asile auprès des autorités allemandes.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2415935_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B a antérieurement présentée en Allemagne, à la saisine des autorités allemandes, à leur accord et à leur responsabilité de l'examen de sa demande d'asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1013JUD004154806
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Le requérant est né en mars 1983 en Allemagne. Ses parents (de nationalité tunisienne) ainsi que ses trois sœurs (de nationalité allemande) vivent en Allemagne.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502038_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
porterait atteinte à sa santé ; - elle ne parle ni anglais ni allemand ce qui rendrait très difficile sa prise en charge par les autorités allemandes ; - elle a crée des liens sociaux et médicaux
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02834_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes
Source officiellePage 83 sur 1459