Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de requalifier les contrats de travail intermittent en contrats de travail à temps complet et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel

Elle sollicite alors le rejet de la demande indemnitaire à ce titre.

pour un montant de 8 745,21 euros dont 4 015 euros d'allocation de logement social et 4 730,21 euros d'allocation aux adultes handicapés pour la période d'avril 2018 à avril 2019.

instance prud'homale pour réclamer un complément de commissions pour 1985, sur la base de sa lettre d'engagement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de cette demande, alors

société Arkema hors de cause ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'un redressement fiscal opéré en 2009 pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008, la société Naphtachimie a versé un rappel

A... et plusieurs autres salariés de la société Nord sécurité service ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de prime de panier et d'indemnités de congés payés ainsi qu'en

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts et rappel de salaire alors, selon le moyen, que la preuve de sa démission n'avait

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir, en infirmant la décision des premiers juges, débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une somme à titre de rappel

de prime exceptionnelle allouée au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier les termes du litige ; que M.

, par ailleurs, que la cour d'appel a fait silence sur le rappel de M.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de rappel de salaires pour la

que Georges B..., notaire, ne saurait invoquer le projet de convention pour faire valoir que c'était en accord avec le créancier saisissant qu'il avait procédé à ces prélèvements personnels alors que

promu directeur administratif, financier et comptable, a été licencié par lettre du 2 octobre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel

à l'étranger, ce qui est le cas d'Axel X... qui est domicilié en Allemagne, a été respecté puisque le jugement comportant citation pour l'audience du 26 octobre 2001 est en date du 4 mai 2001 ; "alors

, d’ordonner une expertise médicale en vue de l’évaluation de son préjudice corporel et de lui allouer une provision d’un montant de 15 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 7 octobre 2024, Mme [P] [N] a saisi la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône (ci-après la MDPH) d’une demande d’allocation d’éducation

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors

Le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'en cause d'appel, Mme Q... sollicite des rappels de primes sur la période de février 2013 à mai 2014 ; que s'agissant du rappel de prime de panier auquel a droit