A EXAMINE L'ANIMAL LE 29 JUIN ET DRESSE SON RAPPORT LE 10 JUILLET 1971; QU'ASSIGNE LE 10 JUIN 1971 EN REDHIBITION DE LA VENTE, DRION A ETE CONDAMNE A REPRENDRE L'ANIMAL ET A EN RESTITUER LE PRIX;

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1995, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION, dont le siège est

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l’Association Sauvetage Enquête Protection Animale est rejetée.

Par un acte, enregistré le 18 septembre 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, la SA Ceva Santé Animale informe le tribunal du décès de M A...

Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de l'Association pour la protection des animaux sauvages, - les conclusions de M.

nombre de carcasses de génisses (...), à concurrence d'au moins 267 pièces ; que, si le ministère public et la partie civile soutiennent que seuls étaient éligibles à l'intervention les carcasses d'animaux

pour infraction à la réglementation des substances vénéneuses, délivrance au bétail de médicaments vétérinaires sans ordonnance, complicité d'administration de substances à action oestrogène à des animaux

ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux ;

une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juillet 2018, 5 juin 2019 et 8 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux

ou d'origine animale, en l'espèce 1,5 kg de gîte de boeuf, 4 steaks de 150 gr, - omis d'apposer la date de congélation sur des denrées animales ou d'origine animale congelées, destinées à la consommation

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui communiquer les derniers rapports d'inspection concernant des établissements d'expérimentation animale

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 413-12 du code de l'environnement, issu de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux

comme intrants pour la production végétale ou animale ; () ".

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre correctionnelle, du 18 décembre 1991 qui, pour la contravention de privation de nourriture et d'abreuvement envers des animaux

Il soutient que la saisie est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'animal n'était pas malade.

Vu, 1°) sous le n° 151237, la requête enregistrée le 24 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX dont le siège social est ... (75017)

X... une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que, dès la constatation de la mort du premier bovin, la société a demandé une autopsie de l'animal, à laquelle il a été procédé, qu'au