AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1204JUD003195605
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Le dossier fait apparaître une inscription des trois premiers enfants à l’école pour les années scolaires 1999-2000 et 2002-2003.
Source officiellePage 83 sur 312
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630796
6 janvier 1993
6 janvier 1993
Y... a dépassé la limite de 500 000 F mentionnée au 1 de l'article 302 ter du code au cours des années 1971, 1972 et 1973 ; que c'est donc à bon droit que l'administration a constaté que M.
Source officielle