X... étaient en partie négociées au niveau de l'UES Capgemini, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ ALORS QU'au sein d'une unité

Article 6 : Prix de cession Le prix de cession des titres de la société (P) sera déterminé de la façon suivante : ' P = X * (1.2 * RE07 + 1.8 * RE08) ' X = pourcentage de détention par M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE le contrat de travail mentionnait que M.

Enfin, Habitat du Littoral a demandé que soit mise à la charge de ces deux sociétés, une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code

Il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 précité du code des assurances d'apporter la preuve, par tout moyen, du versement de l'indemnité d'assurance

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[I] de l'ensemble de ses demandes, y compris de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M.

Au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, des articles 2044 et suivants du Code civil et 1641 et suivants du Code civil, M.

[C] à lui payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

En ce qui concerne le refus d’accéder à son dossier administratif personnel : Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents

Il résulte de l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon

. : ancien logement demeurant [Adresse 29] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du

I et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.

titre subsidiaire, les dispositions des Articles 1382 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions de l'Article 1154 du Code Civil

Il relève qu’au lieu d’introduire l’action indemnitaire, conformément à l’article 16 de la loi de 2004 combiné avec l’article 417 du   code civil, la requérante a exercé un autre recours, à savoir