À l’issue de l’audience, le juge ordonna la mise en détention provisoire de l’intéressé eu égard à l’article 100 § 2 a) et b) et à l’article 100 § 3 a) du code de procédure pénale («   CPP  

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Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 21 novembre 2024 : « Sur le territoire des

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

450 du code de procédure civile.

JOSÉ ANTÓNIO NETO 5 000 101 JOSÉ AVELINO FERNANDES BARBOSA 5 000 102 JOSÉ DE BRITO MARQUES 5 000 103 JOSÉ FEVEREIRO CORREIA 4 800 104 JOSÉ FRANCISCO ALMEIDA DUARTE 5 000 105 JOSÉ GUERRA SEQUEIRA 5 000

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, et au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1240

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

[S] [U] la somme de 12 587,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus, terme de mars 2026 inclus ; CONDAMNONS M. [G], [V] [T] [H] à payer à M.

le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme le soutiennent les époux

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner les requérants à payer au département la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

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