Janvier 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Tribunal de Proximité de Fréjus en date du 8 février 2021, Vu les articles 1710 et suivants du code civil, et 1343-2 du code civil, Condamner in solidum Messieurs [D] [Y] et [C] [J] à payer à la société

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

En outre, aux termes de l'article L. 134-1 du même code : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code

L’article 1353 du Code civil énonce que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.

L 1332-4 du code du travail et 1315 du code civil (devenu l'article 1353) ; 5° ALORS subsidiairement QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel, adoptant le cas échéant

reprises en substance à l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2000711 du 25 février 2022 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

- les articles L. 132-1 et R. 132-2, notamment 1° du code de la consommation : il invoque le caractère abusif d'une clause qui permet à l'assureur, en sa qualité de professionnel, d'assujettir l'exécution

1343-2 du code civil.

1343-2 du code civil, condamner Mme [R] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [R] aux dépens, dire que la débitrice supporterait

le 13e mois peut être inclus dans la rémunération, conformément à l'article 38 de la CCN.

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, les dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation invoquées par les intimés ne concernant que la procédure devant

909 du code de procédure civile (N.B. : en réalité l'article 908 de ce code pour ce qui concerne les conclusions de l'appelant, l'article 909 concernant exclusivement celles de l'intimé).

de l'article 136 du décret du 17 mai 1809 et doit appliquer, outre les règles de droit administratif, le principe de la force obligatoire des contrats qui entraîne l'exigence de loyauté des relations

Aux termes de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement.

d'une décision du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 13 mai 2025 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANT Monsieur [J] [X], demeurant