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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2302533_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 ; - elle méconnaît les articles 3
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002627_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
620e655647ca1f3717532a28
16 février 2022
16 février 2022
700 du code de procédure civile - débouté la société MAGELLAN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200437_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448794.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312496_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « (…) / 3.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0fccdc6046d47ee6c85
28 avril 2026
28 avril 2026
Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte par ailleurs du 3° de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration que les avis de recouvrement sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced1
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Joaquim X... invoque en premier lieu le non-respect des dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu l'article L 1222-6) ; Attendu que la procédure prévue par ce texte ne trouve à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par
Source officielleChambre 1
DTA_2201013_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le dossier de permis d’aménager est incomplet en méconnaissance des articles R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200050_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
dernier code, elle n'est tenue de mettre en œuvre les garanties prévues par l'article L. 114-21 du même code que si elle a entendu se placer dans le cadre du droit de communication.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01301
4 novembre 2021
4 novembre 2021
314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103676_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, outre l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecr
6137263ecd5801467742410a
9 février 2005
9 février 2005
les articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01020
12 novembre 2020
12 novembre 2020
que selon l'article L.3121-5 devenu l'article L.3121-9 du même code, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0429JUD003631397
29 avril 1998
29 avril 1998
Toumanov (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement A). 5. En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement A), M.
Source officielle1re chambre 1re section
6033ecb447ae7e9d8c0cf0d3
3 mars 2017
3 mars 2017
dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603262e5d773a597d0e8ddff
14 février 2018
14 février 2018
Répondant aux obligations posées par les dispositions légales des articles L3121 ' 38 et suivants du code du travail et 5-6 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes
Source officiellePage 83 sur 187