L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

A la suite de l’intervention du SDMIS du Rhône et de la métropole de Lyon, ce sinistre a été considéré comme maîtrisé à environ 3 h 30, l’équipage ayant quitté les lieux à 5 h 28.

justifiait d'aucun élément objectif étranger à tout harcèlement, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, que le salarié avait

octobre 2025 au sens de l'article 1231-3 du code civil, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre

le surplus à compter de l’assignation du 8 octobre 2025 en application de l’article 1231-6 du code civil.

des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

lieu à exécution provisoire suivant article R1454-28 du code du travail ; CONDAMNER la SARL [1] aux entiers dépens y compris les frais d'honoraires de recouvrement par voie d'huissier de justice.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 mars 1975 par le GIE Gifraco; que son contrat de travail a été repris en application de l'article L. 122-12 du Code du travail par

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

Ainsi, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, elle a droit à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois.

815-2 du Code civil ; qu'en le niant au prétexte que l'atteinte portée aux biens indivis ne serait pas directe, flagrante et irrémédiable, la cour d'appel a violé l'article 815-2 précité ; 2 / que la

titre infiniment subsidiaire - Dire que le licenciement est infondé et dénué de cause réelle et sérieuse : 48 546,00 € En tout état de cause - Article 700 du code de procédure civile : 5 000,00 €

Y... n'aurait pas réitéré sa réclamation et aurait poursuivi l'exécution de son contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 du Code du travail et

[I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la société.

été retourné comme étant avisé et non réclamé et ne portait ni la mention " destinataire inconnu à l'adresse indiquée ", ni celle de " défaut d'accès ou d'adressage ".

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code