Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1.

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE UNI-AIR, dont le siège est B.P. 25 Aéroport de Toulouse-Blagnac 31770 et la COMPAGNIE

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que selon le I de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968, les hôpitaux psychiatriques

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

Par décision prise sur le siège du 4 décembre 2025, l'affaire RG 25/00168 et l'affaire RG 25/00225 ont été jointes sous le numéro unique RG 25/00168.

1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 5.

la demande indemnitaire, qu’elle lui a adressée préalablement à la saisine du juge en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

[W] [S] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M.

L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil, ces moyens ne pouvaient pas être soulevés par le juge plus de cinq après la signature du contrat ; - qu'elle verse aux débats une copie

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique.

[T] [L] à régler à l'Urssaf la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner à payer les frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité

le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale

institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime

institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime

institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime

institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime