En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

d'agglomération du Puy-en-Velay une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

76 du Code de procédure pénale : que cette exception a été soulevée pour la première fois devant la Cour; qu'en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, il est interdit à la

[F] à verser à la société Garage de la Résidence la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [F] au paiement des entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

% sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Il soutient que : - la société ne soulève aucun moyen visant à contester le rejet des charges déductibles sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de sorte

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.