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12 722 résultats pour « Article 411-31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a66527a11effc4b659

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En particulier, l'article L. 5431-7 du code de la santé publique prévoit que « Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du

Source officielle

Page 83 sur 637

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TJ

19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1ecdc6046d4754ad60

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En réponse, en se fondant sur les articles L.411-1, R.441-6, R.441-7, R.441-8 et R.441-14 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde fait valoir que Mme [U] a été victime d'un malaise sur son

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401298_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle soutient que : – la requête, dépourvue de fondement juridique, est irrecevable en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; – les moyens soulevés ne sont pas fondés

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01611_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200497

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008056453

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6901af41748a422ad953cc72

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que : « II.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02314_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01070

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

1692 du code civil et qu'aucune ne discutait de l'application de l'article L. 622-32 du code de commerce, la cour d'appel, qui a incontestablement introduit un moyen de pur droit sans inviter les parties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61629f7035a5d4e0c2ddc9b9

Appel

27 février 2013

27 février 2013

L'employeur ne saurait, aujourd'hui, prétendre à l'application des dispositions moins favorables de l'article L 31 21-22 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00802

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 6315-1 du code du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-1-1 du même code ; 2°/ qu'en retenant par ailleurs, qu'« il est justifié que ces deux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d449aee47295cf5fae51

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L.411-1 du Code de la sécurité sociale, d'en reconnaître le caractère professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b2

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d58ce12c85000874b006

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ne méconnaît pas son obligation, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20f96c4cf860008dff5e4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ne méconnaît pas son obligation, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300866_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est situé dans une ZNIEFF de type I et II ; * la violation de l'article R. 111

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200033_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code de travail, figurant au livre I de la quatrième partie de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920bc

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Philippe X...au paiement d'une indemnité de 5 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f3c6cdc6046d477edca8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du service national du contrôle médical de satisfaire aux dispositions de l'article L. 142-10 du Code de la sécurité sociale, en transmettant les éléments médicaux au médecin-conseil de l'exposante, le

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